Désordres apparents lors de la réception de l’ouvrage et mise en œuvre de la garantie décennale 1792 Code civil

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat, le 15 avril 2015, Cne de St-Michek-sur-Orge (req. n° 676.229) vient rappeler les principes en matière responsabilité des constructeurs au titre de leur garantie décennale. Dans un arrêt du 30/12/2013, Cour administrative d’appel de Versailles relève la faute de la commune maître de l’ouvrage[1] dans le suivi et le contrôle de l’exécution du marché, pour écarter la garantie décennale. Selon la CAA, les services de la commune « étaient en mesure de suivre le chantier et [la commune maître d’ouvrage] avait été pleinement informée du caractère indispensable des travaux litigieux[2]». C’est pourquoi, la CAA condamne solidairement les … Continuer de lire Désordres apparents lors de la réception de l’ouvrage et mise en œuvre de la garantie décennale 1792 Code civil