Infraction à la réglementation d’urbanisme et droit au respect de la vie privée et familiale

En l’espèce, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation ordonne à Monsieur P. de remettre en état son mas et ses bâtiments annexes, modifiés en méconnaissance des prescriptions du Règlement de son PLU.

Airbnb : identification de la « destination » d’un local selon l’art. L. 631-7 du CCH

A propos de l’arrêt du Conseil d’Etat CE, 5/04/2019, Cne de Neuilly : req. n° 410.039 1°/ Régime textuel du changement d’usage : Les règlement municipaux « anti-airbnb » émaillant le territoire des principales grandes … Lire la suite Airbnb : identification de la « destination » d’un local selon l’art. L. 631-7 du CCH

La location de locaux meublés à destination « habitation » en « logements occasionnels »

La location de locaux meublés à destination « habitation » en « logements occasionnels » ne génère pas un changement d’usage au sens de l’art. L. 631-7 du CCH. Comme … Lire la suite La location de locaux meublés à destination « habitation » en « logements occasionnels »

Procédure de transformation d’un logement en « meublé de tourisme »

  Hypothèse :  Un particulier s’est porté acquéreur d’un logement qu’il ne souhaite pas habiter, mais qu’il veut exploiter en meublé de tourisme.                 … Lire la suite Procédure de transformation d’un logement en « meublé de tourisme »

Constructions en zone agricole « A » et/ou naturelle « N »des PLU depuis le 1er janvier 2016

L’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, procédant à la recodification, à droit constant, du Livre Ier du Code de l’urbanisme, crée à partir de feu l’interminable article L. 123-1-5, … Lire la suite Constructions en zone agricole « A » et/ou naturelle « N »des PLU depuis le 1er janvier 2016

Qu’est-ce qu’une « carte communale » au 1er janvier 2016 ?

La « carte communale » – créée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, SRU et modifiée à l’occasion de la recodification 2016 du Code de l’urbanisme – est le … Lire la suite Qu’est-ce qu’une « carte communale » au 1er janvier 2016 ?