Le défrichement

1°/ Définition du « défrichement »

L’article L. 341-1 du Code forestier, définit le défrichement comme :

  • D’une part, « toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière». Opération dite « défrichement direct » ;
  • D’autre part, « toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d’une servitude d’utilité publique». Opération dite « défrichement indirecte ».

Le législateur précise que « la destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du [Titre IV : « Défrichements »] » (alinéa 3 de l’art. L. 341-1).

Enfin, « l’état boisé d’un terrain » relève de la constatation de fait, et n’est donc pas fonction d’un classement particulier.

C’est ainsi qu’un terrain donné, classé en zone urbaine « U » d’un PLU, peut, au sens du Code forestier, prendre la forme d’un terrain boisé. Et, à ce titre, être soumis au régime légal du défrichement …

Par ailleurs, le règlement d’un PLU peut décider de classer comme « espaces boisés » des « bois, forêts parcs à conserver, à protéger ou à créer (…), enclos ou non, attenant ou non à des habitations ».

L’article L. 113-1 du Code de l’urbanisme précise que ce classement « espaces boisés » peut s’appliquer également à « des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements ».

Autrement dit, des terrains à l’état boisé peuvent spécialement être identifiés et classés, par le document d’urbanisme « PLU », comme « espaces boisés ».

Ce classement interdit « tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements » (al. 1er de l’art. L. 113-2 du Code de l’urbanisme).

2°/ Régime juridique de l’opération de défrichement

L’article L. 341-3 du Code forestier pose le principe selon lequel « nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation » qui est délivrée « à l’issue d’une procédure fixée par décret en Conseil d’Etat ».

Les articles R. 341-1 à R. 341-3 du Code forestier fixent le régime de la demande d’autorisation de défrichement.

Quant aux articles R. 341-4 à D. 341-7-2, ils sont relatifs au régime d’instruction et de décision d’une telle demande.

Mais, attention !

L’alinéa 2 de l’article L. 113-2 du Code de l’urbanisme précise que le classement par un PLU de tout ou partie d’un terrain donné en « espace boisé » entraine « le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement ».

En effet, « les coupes et abattages d’arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l’établissement d’un PLU a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l’article L. 113-1 » doivent être précédés de l’obtention d’une décision de non-opposition à déclaration préalable (article R. 421-23 g) du Code de l’urbanisme).

Cette déclaration préalable de coupe et abattage doit, comme toute demande d’autorisation d’urbanisme, être enregistrée en mairie.

Son instruction se fait sous un délai d’un mois (article R. 423-23 a) du Code de l’urbanisme).

Par exception au g) de l’article R. 421-23, sont exemptées du régime de la décision préalable, les coupes et abattages consistant en « l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts » (v. art. R. 421-23-2 du Code de l’urbanisme).

3°/ Opérations de défrichement exemptées d’autorisation

L’article L. 342-1 du Code forestier liste, exhaustivement, les opérations de défrichement exemptées du respect de l’article L. 341-3. À savoir, les défrichements envisagés :

« 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l’Etat, sauf s’ils font partie d’un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil ;

2°   Dans les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l’étendue close est < à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d’une opération d’aménagement (…) ou d’une opération de construction (…), [la surface de 10 hectares] est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares [au sens du ;

(…)

4°   Dans les jeunes bois de moins de 30 ans sauf s’ils ont été conservés à titre de réserves boisées ou plantés à titre de compensation (…) ou bien exécutés dans le cadre de la restauration des terrains en montagne ou de la protection des dunes ».

Bien évidemment, puisque les « espaces boisés » classés par un PLU ne sont pas soumis au régime du défrichement, les exemptions énumérées par l’article L. 342-1 du Code forestier ne leur sont pas opposables.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS 9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
email : cabinet@ducourau-avocats.fr



Catégories :DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, DROIT DE L'URBANISME

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