CABINET DUCOURAU AVOCATS BORDEAUX – URBANISME – IMMOBILIER – COLLECTIVITÉS – 30 ans d'expérience.
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Autrement dit, à défaut pour le PLU de fixer un « encadrement suffisant » au régime d’exception à une règle principale ; le Tribunal a pu en déduire que les règles énoncées par l’article UG 10.1 « doivent être regardées comme ne fixant qu’une règle principale, méconnue par le projet, et aucune exception ».
À propos de l’arrêt du Conseil d'Etat, 16/10/2019 : req. n° 419.756 L’art. R. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose que « Le délai de recours contentieux à l’encontre [d’une autorisation d’urbanisme] court à l’égard des tiers à compter du 1erjour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’art. R. 424-15 ». Ce dernier... Lire la Suite →
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