Des effets de l’article 555 du Code civil sur l’action en garantie décennale affectant une construction nouvelle dont la propriété est démembrée

Si en vertu de l’article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le droit d’accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l’usufruitier édifie une construction nouvelle est régi, en l’absence de convention réglant le sort de cette construction, par l’article 555 du même Code et n’opère, ainsi, qu’à la fin de l’usufruit.

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