Désaffectation d’un espace vert de lotissement « communal » par expropriation

Une Commune, conformément aux prescriptions du Code de l’urbanisme relatives à la gestion des éléments communs du périmètre d’un lotissement, s’est vue transférer par le lotisseur (ou l’association syndicale libre des colotis) la propriété des voies et espaces verts. Et ce, il y a plus de 10 ans.

Aujourd’hui, le Maire de la Commune projette de vendre une partie des espaces verts du lotissement.

Question : La Commune au seul argument de sa qualité de propriétaire peut-elle valablement procéder à une telle mutation ?

Réponse : « non ».

Les espaces communs d’un lotissement restent et demeurent grevés par leur affectation originaire (v. article L. 442-9, al. 3, du Code de l’urbanisme). La collectivité communale n’est qu’un gestionnaire de ces biens communs qui, pour ce faire, lui ont été transférés « gratuitement » …

Solutions :

  • Désaffection de l’espace vert compris dans le périmètre du lotissement nécessitant, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 l’accord unanime des colotis (article L. 442-10, al. 2, du Code de l’urbanisme)
  • Expropriation du droit réel immobilier « espaces verts du lotissement » grevant la parcelle destinée à être vendue en tant que terrain à bâtir.

Article L. 1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique énonce que :

« L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête et qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.

Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité ».

Quant à l’article L. 222-2, al. 1 et 2, de ce même Code il affirme que :

« L’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.

Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d’utilité publique et, lorsqu’il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d’utilité publique.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS

9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT

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