Une Commune, conformément aux prescriptions du Code de l’urbanisme relatives à la gestion des éléments communs du périmètre d’un lotissement, s’est vue transférer par le lotisseur (ou l’association syndicale libre des colotis) la propriété des voies et espaces verts. Et ce, il y a plus de 10 ans. Aujourd’hui, le Maire de la Commune projette... Lire la Suite →