À propos de la Rép. min. Q. n° 06.147, JO Sénat du 20/09/2018 De manière récurrente – au Parlement comme auprès des juridictions – la question de l’échange de tout ou partie d’un ancien chemin rural est posée. Comme si les termes de l’art. L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM),... Lire la Suite →
Désaffectation d’un espace vert de lotissement « communal » par expropriation
Une Commune, conformément aux prescriptions du Code de l’urbanisme relatives à la gestion des éléments communs du périmètre d’un lotissement, s’est vue transférer par le lotisseur (ou l’association syndicale libre des colotis) la propriété des voies et espaces verts. Et ce, il y a plus de 10 ans. Aujourd’hui, le Maire de la Commune projette... Lire la Suite →
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