La convention PUP : alternative à la ZAC

Les zones d’aménagement concerté, dites « ZAC », ont été instituées par la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967. Ces zones sont un instrument d’aménagement d’initiative et d’intérêt publics :

« Les ZAC sont les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains (…) en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés » (al. 1 de l’article L. 311-1 du Code de l’urbanisme).

La collectivité publique – le plus souvent, communale ou intercommunale – projette, sur une partie de son territoire, une opération d’aménagement nécessitant la réalisation d’équipement publics.

La création de la ZAC est soumise à la concertation des habitants, des associations locales et des autres personnes intéressées par le projet (article L. 103-2 du Code de l’urbanisme) et suppose, dans bien des cas, la révision du PLU soumise à enquête publique, voire étude d’impact.

Quant à la réalisation de la ZAC, elle peut être assumée et assurée par la collectivité publique, ou bien concédée à tout candidat public ou privé, dans le cadre d’un contrat de « concession d’aménagement » (v. article L. 311-4 renvoyant à l’article L. 300-4 du Code de l’urbanisme).

Etant précisé, que l’aménageur ne peut se voir imposer, par la collectivité concédante, que « le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone ».

Les constructions seront, quant à elles, édifiées – par l’aménageur, par les acquéreurs ou les propriétaires de lots viabilisés par l’aménageur – conformément aux prescriptions du règlement de PLU.

La ZAC est donc le périmètre dans lequel la collectivité publique imagine une opération d’aménagement dont elle assure ou confie la réalisation des travaux d’équipements publics à un aménageur dans le cadre d’un contrat de concession d’aménagement.

Plus de 40 ans après, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi Boutin, créé le mécanisme de la « convention de projet urbain partenarial », dite convention PUP.

La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 est venue en affiner et préciser les contours.

Désormais, dans un périmètre délimité par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU, « les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s’y livrent à des opérations d’aménagement ou de construction » devront participer, dans le cadre de conventions PUP, « à la prise en charge » du coût « des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci ».

Il incombe à l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI compétent de fixer, au sein du « périmètre PUP », « les modalités de partage des coûts des équipements » entre les propriétaires, les aménageurs ou les constructeurs en présence.

Enfin, le dernier alinéa de l’article L. 332-11-3 du Code de l’urbanisme précise que la convention PUP « fixe les délais de paiement » et que « la participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d’apports de terrains bâtis ou non bâtis ».

La convention PUP permet donc à la collectivité publique de mutualiser le coût des travaux d’équipement public que suppose l’extension de l’urbanisation en zone urbaine « U » ou en zone à urbaniser « AU », sur la tête des opérateurs privé.

Travaux dont la collectivité assume la réalisation.

C’est donc à l’occasion d’opérations de construction ou de lotissement, et après simple délibération, que la collectivité prélève la charge financière – en argent ou en nature – de tout ou partie des équipements publics garantissant la délivrance des permis de construire ou des autorisations de lotir. S’évitant ainsi la lourdeur d’une opération de ZAC.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS 9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
email : cabinet@ducourau-avocats.fr



Catégories :DROIT DE L'URBANISME

Tags:, , , , , , , , ,

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :