La procédure de désaffectation des parties communes d’un lotissement à l’aune de la loi ELAN

L’art. L. 442-10 du Code de l’urbanisme décrit la procédure à respecter pour désaffecter, en tout ou partie, un terrain compris dans le périmètre d’un lotissement identifié comme un « espace commun » aux lots. Sachant, que par l’effet des termes de l’alinéa … Continuer de lire La procédure de désaffectation des parties communes d’un lotissement à l’aune de la loi ELAN

Actualité 2018 sur la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement

1°/ Présentation du texte, de la position de la Cour de cassation et du Conseil Constitutionnel L’art. L. 315-3, al. 1er, fixant la procédure de modification des documents du lotissement « notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement », a été introduit dans le Code de l’urbanisme par l’art. 38 de la loi n° 67-1253 du 30/12/1967, d’orientation foncière. Lors de la réforme du Code de l’urbanisme 2005-2007, l’art. L. 315-3 a été référencé « L. 442-10 ». Puis, la loi ALUR a modifié la rédaction de l’al. 1erde l’art. L. 442-10. Les termes originaux hérités de l’art. L. … Continuer de lire Actualité 2018 sur la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement

Le glas a sonné pour la procédure de caducité automatique des cahiers des charges de lotissement et pour la désaffectation des parties communes à l’unanimité

Selon la formule consacrée, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique(« ELAN »), « détricote » certaines dispositions de la loi ALUR (n° 2014-366 du 24/03/2014) relatives au lotissement.  1°/ L’article 47 de la loi ELAN, supprime les 3 derniers alinéas de l’art. L. 442-9 du Code de l’urbanisme ! Fort de son bon sens juridique, le Sénat a prôné, en première lecture du projet, la disparition du mécanisme – de l’artifice … – imposé en 2014 par l’Assemblée Nationale, programmant la caducité légale des cahiers des charges des lotissements « non-approuvés »dès le 24/03/2019… Soit, la caducité des cahiers des charges des lotissements autorisés … Continuer de lire Le glas a sonné pour la procédure de caducité automatique des cahiers des charges de lotissement et pour la désaffectation des parties communes à l’unanimité

Controverses au sujet de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme

Depuis le texte de 1924relatif àl’aménagement des villesjusqu’à la loi ALUR, le législateur s’efforce et s’échine à fixer le cadre et le régime juridique du lotissement. Mission pas toujours facile, parce que le lotissement combine le temps court de son aménagement et construction, au temps long de l’occupation, de la cession et de la transformation des bâtiments en composant le périmètre, parce qu’il combine à merveille les prescriptions réglementaires et les clauses contractuelles à portée réelle. Depuis la fin des années 60, les pouvoirs publics œuvrent contre l’immobilisme inhérent au lotissement. Leur première victoire : Imposer que tout document du lotissement puisse … Continuer de lire Controverses au sujet de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme

Les « dents creuses » en zone rurale : une fatalité ?

La loi ALUR du 24 mars 2014 fait de la lutte contre l’étalement urbain ou « périurbanisation », l’un de ses chevaux de bataille.

Le législateur réaffirme et conforte l’inconstructibilité de principe des zones classées agricoles « A » et naturelles et forestières « N ».

Le « pastillage » sur ces zones A et N de secteurs constructibles, aptes à accueillir des bâtiments autres qu’agricoles ou d’équipement public, n’est désormais plus une possibilité offerte aux autorités en charge de l’élaboration du PLU, mais une exception. Continuer de lire Les « dents creuses » en zone rurale : une fatalité ?

Le document « cahier des charges de lotissement » est la loi des colotis

  Cet axiome est rappelé et réaffirmé par le TGI de Bordeaux, dans un jugement du 6 septembre 2016 emblématique en tant que l’affaire soumise à son examen concerne l’un des lotissements du Cap Ferret. Bref rappel des faits : Le Lotissement des Tourterelles, au lieu-dit La Vigne à Lège Cap-Ferret, a été préfectoralement autorisé par un arrêté de 1960. Il présente la particularité d’être un lotissement à destination commerciale, interdisant notamment les bâtiments à destination habitation. Une SARL s’est portée acquéreur de l’un des lots bâtis, celui supportant l’ancienne station-service. Forte des prescriptions du PLU, la SARL demande et obtient le … Continuer de lire Le document « cahier des charges de lotissement » est la loi des colotis