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L’art. L. 442-10 du Code de l’urbanisme décrit la procédure à respecter pour désaffecter, en tout ou partie, un terrain compris dans le périmètre d’un lotissement identifié comme un « espace commun » aux lots. Sachant, que par l’effet des termes de l’alinéa 3 de l’article L. 442-9,la qualité et le mode de gestion des « parties communes » ne tombe... Lire la Suite →
1°/ Présentation du texte, de la position de la Cour de cassation et du Conseil Constitutionnel L’art. L. 315-3, al. 1er, fixant la procédure de modification des documents du lotissement « notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement », a été introduit dans le Code de l’urbanisme par l’art. 38 de la... Lire la Suite →
Selon la formule consacrée, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique(« ELAN »), « détricote » certaines dispositions de la loi ALUR (n° 2014-366 du 24/03/2014) relatives au lotissement. 1°/ L’article 47 de la loi ELAN, supprime les 3 derniers alinéas de l’art. L. 442-9 du Code de l’urbanisme ! Fort de son bon sens juridique, le... Lire la Suite →
Depuis le texte de 1924relatif àl’aménagement des villesjusqu’à la loi ALUR, le législateur s’efforce et s’échine à fixer le cadre et le régime juridique du lotissement. Mission pas toujours facile, parce que le lotissement combine le temps court de son aménagement et construction, au temps long de l’occupation, de la cession et de la transformation des... Lire la Suite →
La loi ALUR du 24 mars 2014 fait de la lutte contre l’étalement urbain ou « périurbanisation », l’un de ses chevaux de bataille.
Le législateur réaffirme et conforte l’inconstructibilité de principe des zones classées agricoles « A » et naturelles et forestières « N ».
Le « pastillage » sur ces zones A et N de secteurs constructibles, aptes à accueillir des bâtiments autres qu’agricoles ou d’équipement public, n’est désormais plus une possibilité offerte aux autorités en charge de l’élaboration du PLU, mais une exception.
Cet axiome est rappelé et réaffirmé par le TGI de Bordeaux, dans un jugement du 6 septembre 2016 emblématique en tant que l’affaire soumise à son examen concerne l’un des lotissements du Cap Ferret. Bref rappel des faits : Le Lotissement des Tourterelles, au lieu-dit La Vigne à Lège Cap-Ferret, a été préfectoralement autorisé par un... Lire la Suite →
Les zones d’aménagement concerté, dites « ZAC », ont été instituées par la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967. Ces zones sont un instrument d’aménagement d’initiative et d’intérêt publics : « Les ZAC sont les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains (…) en vue de... Lire la Suite →
I/ Les éléments communs d’un lotissement restent et demeurent communs malgré leur transfert dans le patrimoine d’une collectivité publique Puisque selon les termes de l’article L. 442-9, 1er alinéa, du Code de l’urbanisme seules les règles d’urbanisme d’un lotissement sont susceptibles – dans le respect de trois conditions cumulatives (10 ans d’ancienneté, territoire... Lire la Suite →
I/ Du transfert à la collectivité communale des éléments communs de viabilisation des lots de lotissement Le lotissement est l’autorisation d’urbanisme en vertu de laquelle un propriétaire – le cas échéant, son mandataire voire toute personne autorisée par lui à réaliser des travaux sur le terrain considéré (article R. 423-1 a) du Code de... Lire la Suite →
La 1ère phrase de l’article 157-IV de la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 dite ALUR, affirme que : « L’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n’est pas applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées avant la publication de la présente loi » Ce qui signifie que... Lire la Suite →
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