Le document « cahier des charges de lotissement » est la loi des colotis

 

Cet axiome est rappelé et réaffirmé par le TGI de Bordeaux, dans un jugement du 6 septembre 2016 emblématique en tant que l’affaire soumise à son examen concerne l’un des lotissements du Cap Ferret.

Bref rappel des faits :

Le Lotissement des Tourterelles, au lieu-dit La Vigne à Lège Cap-Ferret, a été préfectoralement autorisé par un arrêté de 1960.

Il présente la particularité d’être un lotissement à destination commerciale, interdisant notamment les bâtiments à destination habitation.

Une SARL s’est portée acquéreur de l’un des lots bâtis, celui supportant l’ancienne station-service.

Forte des prescriptions du PLU, la SARL demande et obtient le permis de démolir et de construire un immeuble de 10 logements collectifs.

Le Maire, en sa qualité d’autorité d’urbanisme, instruisant les dossiers à l’aune des règles et servitudes d’urbanisme et délivrant les permis sous réserve du droit des tiers, ne s’est pas plus ému de la teneur des clauses du cahier des charges couvrant le périmètre du Lotissement des Tourterelles.

Et pour cause, ses stipulations ne sont pas opposables à la Commune.

C’était sans compter sur l’intervention de l’un des colotis qui a assigné la SARL promoteur auprès du TGI en violation des stipulations du cahier des charges.

Dans son jugement du 6 septembre 2016, le TGI de Bordeaux fait fi des termes du 1^er alinéa de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme, tel que modifié par la loi ALUR. 

Quand bien même les clauses du cahier des charges du lotissement de 1960 seraient de « nature réglementaire » en tant qu’elles organisent l’occupation et l’utilisation des lots ; ses clauses ont une « portée contractuelle ».

C’est donc, fort logiquement, que les juges de première instance bordelais enjoignent la SARL à transformer son projet immobilier « de telle sorte qu’il devienne un immeuble à usage commercial ». Passé le délai d’un an et « à défaut d’avoir procédé aux modifications nécessaires, [le TGI] ordonne la démolition de la construction édifiée en violation du cahier des charges, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, pendant quatre mois ».

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