La procédure de désaffectation des parties communes d’un lotissement à l’aune de la loi ELAN

L’art. L. 442-10 du Code de l’urbanisme décrit la procédure à respecter pour désaffecter, en tout ou partie, un terrain compris dans le périmètre d’un lotissement identifié comme un « espace commun » aux lots. Sachant, que par l’effet des termes de l’alinéa 3 de l’article L. 442-9,la qualité et le mode de gestion des « parties communes » ne tombe... Lire la Suite →

Régime d’interdiction de raccordement aux réseaux publics (art. L. 111-12 du Code de l’urbanisme)

1°/ Afin de dissuader les fraudeurs, le législateur de 1976 pose le principe selon lequel les bâtiments édifiés sans l’autorisation idoine ne peuvent pas – ne doivent pas – être raccordés aux réseaux publics. L’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme – héritier de l’ancien article L. 111-6 – affirme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis... Lire la Suite →

Le Sursis à statuer à une demande de permis de construire (article L. 424-1 du Code de l’urbanisme)

L’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme fixe le régime juridique du sursis à statuer à une demande de permis de construire, et plus largement à une demande d’autorisation d’urbanisme. D’une part, « il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L.... Lire la Suite →

Le maire autorité d’urbanisme

En vertu de l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme : Territoire communal ou intercommunal couvert par un POS (caducs au plus tard le 31/12/2015) ou un PLU : Le maire est, au nom de la commune, l’autorité d’urbanisme. Territoire communal ou intercommunal couvert par une carte communale 124-1 et s. Code urba., adoptée avant la publication... Lire la Suite →

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