Vente immobilière et attestation de non-contestation de conformité des travaux de construction

À propos de la Rép. min. Q. n° 12863, JO Sénat du 28.05.2020 Le Sénateur Jean-Louis Masson soumet au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la question suivante : La vente d’un bâtiment de … Continuer de lire Vente immobilière et attestation de non-contestation de conformité des travaux de construction

La procédure de désaffectation des parties communes d’un lotissement à l’aune de la loi ELAN

L’art. L. 442-10 du Code de l’urbanisme décrit la procédure à respecter pour désaffecter, en tout ou partie, un terrain compris dans le périmètre d’un lotissement identifié comme un « espace commun » aux lots. Sachant, que par l’effet des termes de l’alinéa … Continuer de lire La procédure de désaffectation des parties communes d’un lotissement à l’aune de la loi ELAN

Régime d’interdiction de raccordement aux réseaux publics (art. L. 111-12 du Code de l’urbanisme)

1°/ Afin de dissuader les fraudeurs, le législateur de 1976 pose le principe selon lequel les bâtiments édifiés sans l’autorisation idoine ne peuvent pas – ne doivent pas – être raccordés aux réseaux publics. L’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme – héritier de l’ancien article L. 111-6 – affirme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 [permis de construire] à L. 421-4 [déclaration préalable] ou L. 510-1 [permis de démolir], ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n’a … Continuer de lire Régime d’interdiction de raccordement aux réseaux publics (art. L. 111-12 du Code de l’urbanisme)

Le document « cahier des charges de lotissement » est la loi des colotis

  Cet axiome est rappelé et réaffirmé par le TGI de Bordeaux, dans un jugement du 6 septembre 2016 emblématique en tant que l’affaire soumise à son examen concerne l’un des lotissements du Cap Ferret. Bref rappel des faits : Le Lotissement des Tourterelles, au lieu-dit La Vigne à Lège Cap-Ferret, a été préfectoralement autorisé par un arrêté de 1960. Il présente la particularité d’être un lotissement à destination commerciale, interdisant notamment les bâtiments à destination habitation. Une SARL s’est portée acquéreur de l’un des lots bâtis, celui supportant l’ancienne station-service. Forte des prescriptions du PLU, la SARL demande et obtient le … Continuer de lire Le document « cahier des charges de lotissement » est la loi des colotis

Le Sursis à statuer à une demande de permis de construire (article L. 424-1 du Code de l’urbanisme)

L’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme fixe le régime juridique du sursis à statuer à une demande de permis de construire, et plus largement à une demande d’autorisation d’urbanisme. D’une part, « il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11, L. 311-2 et L. 313-2 du présent Code et par l’article L. 331-6 du Code de l’environnement». Reprenons chacun des articles visés par l’alinéa 2 de l’article L. 424-1 : Article L. 102-13, al. 1er, du Code de l’urbanisme : « Lorsque des travaux, des constructions … Continuer de lire Le Sursis à statuer à une demande de permis de construire (article L. 424-1 du Code de l’urbanisme)

Le maire autorité d’urbanisme

En vertu de l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme : Territoire communal ou intercommunal couvert par un POS (caducs au plus tard le 31/12/2015) ou un PLU : Le maire est, au nom de la commune, l’autorité d’urbanisme. Territoire communal ou intercommunal couvert par une carte communale 124-1 et s. Code urba., adoptée avant la publication de la loi ALUR (soit, avant le 26/03/2014) : Le maire, au nom de la commune, à condition qu’une délibération du conseil municipal lui confère une telle compétence. Faute d’une telle délibération du conseil municipal et jusqu’au 31/12/2016 : le maire, au nom de l’Etat, est l’autorité … Continuer de lire Le maire autorité d’urbanisme