Vente immobilière et attestation de non-contestation de conformité des travaux de construction

… les parties à un acte de vente doivent avoir « pleine connaissance d’éventuelles violations de règles d’urbanisme, même au-delà du délai d’annulation du PC, ainsi que du risque qu’elles s’engagent à supporter, notamment en cas de contradictions entre les documents d’urbanisme et la construction ou l’aménagement finalement réalisés ».

La procédure de désaffectation des parties communes d’un lotissement à l’aune de la loi ELAN

L’art. L. 442-10 du Code de l’urbanisme décrit la procédure à respecter pour désaffecter, en tout ou partie, un terrain compris dans le périmètre d’un lotissement identifié comme un « espace commun » … Lire la suite La procédure de désaffectation des parties communes d’un lotissement à l’aune de la loi ELAN

Régime d’interdiction de raccordement aux réseaux publics (art. L. 111-12 du Code de l’urbanisme)

1°/ Afin de dissuader les fraudeurs, le législateur de 1976 pose le principe selon lequel les bâtiments édifiés sans l’autorisation idoine ne peuvent pas – ne doivent pas – être … Lire la suite Régime d’interdiction de raccordement aux réseaux publics (art. L. 111-12 du Code de l’urbanisme)

Le document « cahier des charges de lotissement » est la loi des colotis

  Cet axiome est rappelé et réaffirmé par le TGI de Bordeaux, dans un jugement du 6 septembre 2016 emblématique en tant que l’affaire soumise à son examen concerne l’un des … Lire la suite Le document « cahier des charges de lotissement » est la loi des colotis

Le Sursis à statuer à une demande de permis de construire (article L. 424-1 du Code de l’urbanisme)

L’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme fixe le régime juridique du sursis à statuer à une demande de permis de construire, et plus largement à une demande d’autorisation d’urbanisme. … Lire la suite Le Sursis à statuer à une demande de permis de construire (article L. 424-1 du Code de l’urbanisme)