Régime d’interdiction de raccordement aux réseaux publics (art. L. 111-12 du Code de l’urbanisme)

1°/ Afin de dissuader les fraudeurs, le législateur de 1976 pose le principe selon lequel les bâtiments édifiés sans l’autorisation idoine ne peuvent pas – ne doivent pas – être raccordés aux réseaux publics.

L’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme – héritier de l’ancien article L. 111-6 – affirme :

« Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 [permis de construire] à L. 421-4 [déclaration préalable] ou L. 510-1 [permis de démolir], ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n’a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions ».

Selon l’administration nationale, la liste des équipements publics de l’article L. 111-12 est exhaustive.

Le Secrétariat d’Etat chargé de l’écologie précise, en réponse à la question du sénateur J.-L. Masson, que « cet article fixe une liste limitative des réseaux auxquels ces bâtiments, locaux ou installations ne peuvent être définitivement raccordés.

Dans la mesure où notamment les réseaux d’eau et d’assainissement sont matériellement distincts et répondent à des dispositions qui leur sont propres, il y a lieu de considérer que cet article concerne le raccordement définitif aux réseaux d’eau existants, et non le raccordement aux réseaux d’assainissement des constructions (…) » (Rép. Min. Q. n° 12.735, JO Sénat du 5/08/2010, p. 2034).

2°/ Reste à identifier l’autorité légalement compétente pour refuser un tel raccordement aux réseaux publics.

L’arrêt du 15 juin 2017 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (publié au Bull. civ.), réaffirme la position des juges administratifs : Seule l’autorité chargée de la délivrance des autorisations d’urbanisme – par principe et par défaut, le Maire (v. art. L. 422-1 Code urba.) – est compétente pour interdire, au visa de l’article L. 111-12 (ancien L. 111-6), le raccordement aux réseaux publics.

En l’espèce, Monsieur X. avait obtenu, en 1976, un permis de construire, modifié et transféré à Monsieur Y. qui s’était vu opposer deux arrêtés municipaux ordonnant l’interruption des travaux, en raison de leur non-conformité au permis  (v. art. L. 480-2 du Code de l’urbanisme).

L’immeuble existant a été vendu sur adjudication à la SCI C., puis sur folle enchère à la      SCI P.

En 2003, la SCI P. se rapproche – sans succès – du concessionnaire du service public de distribution de l’électricité pour obtenir l’autorisation de raccordement.

La SCI P. saisit donc le Comité des différends et des sanctions « CoRDIS » (v. art. L. 134-19 et s. du Code de l’énergie), puis fait appel de sa décision de rejet auprès de la Cour d’appel de Paris (art. L. 134-24 du Code de l’énergie).

C’est l’arrêt rendu par cette dernière qui a été cassé par la Cour de cassation, au motif que le juge d’appel ne pouvait valablement entériner une décision prise par une personne incompétente, même dans un contexte d’infraction au permis de construire.

Puisque seule l’autorité d’urbanisme est compétente pour refuser le raccordement aux réseaux publics sur le fondement de l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme ;

Dès lors, manque de base légale l’arrêt qui « pour rejeter la demande de raccordement de la SCI P. retient que l’immeuble a fait l’objet de deux arrêtés municipaux ordonnant l’arrêt des travaux qui n’étaient pas conformes au permis de construire (…), sans constater l’existence d’une décision de refus de raccordement prise par l’autorité administrative compétente ».

D’ailleurs, le dispositif de l’article L. 111-12 ne saurait être opposé à l’immeuble de la SCI P.

Le texte vise, expressément, les « bâtiments, locaux ou installations » dont la « construction ou transformation n’a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée » par une autorisation d’urbanisme.

Il n’est donc nullement question des constructions réalisées en violation de l’autorisation d’urbanisme, mais uniquement et strictement de celles réalisées sans autorisation 

Or, en l’espèce, l’immeuble acquis par la SCI P. était bel et bien couvert par un permis de construire.

Au final, la SCI P. est bel et bien en droit d’exiger le raccordement de son bien au réseau public électrique. Du moins, le mécanisme de l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme lui est inopposable.

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