De la location saisonnière d’une résidence principale.

(Rép. min. Q. n° 21.135, JO Sénat du 11/05/2017)

Le Sénateur Robert NAVARRO interpelle le Ministère chargé du logement à propos du calcul de la période autorisée – par l’article 51 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique (codifié sous le II de l’art. L. 324-2-1 du Code du tourisme) – de quatre mois (ou 120 jours) de location saisonnière d’une résidence principale, dans les termes suivants :

Une nuit correspond-elle à une ou deux journées » ?

Le calcul des 120 jours se fait-il sur l’année civile ou sur années glissante ?

Dans sa Réponse, le Ministère rappelle que la résidence principale est définie par l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6/07/1989 comme le « logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du CCH », puis précise « les 8 mois sont à calculer sur une année glissante ».

Enfin, le Ministère reproduit, littéralement, le II de l’article L. 324-2-1 du Code du tourisme.

II qui – en son dernier alinéa – impose, d’une part, à la « personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un local meublé » de décompter « le nombre de nuits faisant l’objet d’une occupation » et d’en informer « à sa demande, annuellement, la commune du logement loué ».

 D’autre part, prévoit qu’« au-delà de 120 jours de location, le logement ne peut plus faire l’objet d’une offre de location par son intermédiaire jusqu’à la fin de l’année en cours ».

Bilan :

Le Ministère répond donc ce qui suit au Sénateur :

Si les 8 mois d’occupation à titre de « résidence principale » sont calculés sur une année glissante ; les 120 jours – plus précisément, nuits – de location saisonnière le sont, quant à eux, sur l’année civile …

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