De la simplification de la procédure d’expulsion des « squatteurs »

Le Préfet est désormais contraint – compétence liée – de prendre la décision de mise en demeure des « squatteurs ». Et ce, dans un délai de 48 heures « à compter de la réception de la demande », à la condition stricte qu’une plainte ait préalablement été déposée en ce sens et qu’un officier de police judiciaire ait constaté l’occupation illicite.

De la location saisonnière d’une résidence principale.

(Rép. min. Q. n° 21.135, JO Sénat du 11/05/2017) Le Sénateur Robert NAVARRO interpelle le Ministère chargé du logement à propos du calcul de la période autorisée – par l’article … Lire la suite De la location saisonnière d’une résidence principale.