COLLECTIVITÉS PUBLIQUES

De la simplification de la procédure d’expulsion des « squatteurs »

À propos de l’art. 73 loi n° 2020-1525 du 7.12.2020, ASAP

Deux Réponses ministérielles, aux questions Sénatoriales n° 19.104 et 20.267 (JO du 11.03.2012, pages 1643 et 1646), nous donnent l’occasion de rappeler la portée de l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, modifiant l’article 38 de la loi dite DALO du 5.03.2017.

Les questions des sénateurs portaient sur les actions du Gouvernement pour lutter contre les pratiques d’occupation illégale de résidences secondaires et de logements par les bailleurs sociaux.

Le nouvel article 38 de la loi DALO du 5.03.2017 prévoit désormais ce qui suit :

1°/ « Afin de mettre fin aux ambiguïtés interprétatives relatives à la notion de « domicile » », la procédure d’évacuation forcée des « squatteurs » – à savoir, les personnes qui s’introduisent à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte – s’applique au « domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale ». Les propriétaires de « résidences secondaires » sont donc habilités à engager la procédure de l’article 38.

La Circulaire du 22 janvier 2021, relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat », adressée aux Préfets de Région et de Département, rappelle que selon la Cour de cassation chambre criminelle « il n’y pas lieu d’effectuer une distinction entre l’habitation effectivement occupée au moment des faits et celle qui est momentanément vide de tout habitant ».

Mieux, ce ne sont plus seulement les propriétaires ou locataires du logement qui peuvent demander au Préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, mais « toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte » de la personne dont le domicile est irrégulièrement occupé.

Soit et notamment, le bailleur social.

2°/ Le Préfet est désormais contraint compétence liée – de prendre la décision de mise en demeure des « squatteurs ». Et ce, dans un délai de 48 heures « à compter de la réception de la demande », à la condition stricte qu’une plainte ait préalablement été déposée en ce sens et qu’un officier de police judiciaire ait constaté l’occupation illicite.

Les motifs de refus préfectoraux sont également encadrés : « Seule la méconnaissance des conditions prévues au 1er alinéa ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peuvent [l’]amener à ne pas engager la mise en demeure. En cas de refus, les motifs de la décision sont communiqués sans délai au demandeur ».

3°/ Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai imparti, le Préfet doit procéder « sans délai » à l’évacuation forcée du logement.

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