Étiquette : article 73 loi n° 2020-1525 du 7.12.2020

De la simplification de la procédure d’expulsion des « squatteurs »

Le Préfet est désormais contraint – compétence liée – de prendre la décision de mise en demeure des « squatteurs ». Et ce, dans un délai de 48 heures « à compter de la réception de la demande », à la condition stricte qu’une plainte ait préalablement été déposée en ce sens et qu’un officier de police judiciaire ait constaté l’occupation illicite.