La régularisation rempart à l’annulation des permis de construire

À propos de l’arrêté CE, 3.06.2020, Sté Cie Immobilière Méditerranée : n° 427.781 Les faits : Le 30.01.2017, le Maire de Fréjus délivre à la Sté Cie Immobilière Méditerranée – sur un vaste terrain de près de 42.000 m2 – un permis … Continuer de lire La régularisation rempart à l’annulation des permis de construire

Le document « cahier des charges de lotissement » est la loi des colotis

  Cet axiome est rappelé et réaffirmé par le TGI de Bordeaux, dans un jugement du 6 septembre 2016 emblématique en tant que l’affaire soumise à son examen concerne l’un des lotissements du Cap Ferret. Bref rappel des faits : Le Lotissement des Tourterelles, au lieu-dit La Vigne à Lège Cap-Ferret, a été préfectoralement autorisé par un arrêté de 1960. Il présente la particularité d’être un lotissement à destination commerciale, interdisant notamment les bâtiments à destination habitation. Une SARL s’est portée acquéreur de l’un des lots bâtis, celui supportant l’ancienne station-service. Forte des prescriptions du PLU, la SARL demande et obtient le … Continuer de lire Le document « cahier des charges de lotissement » est la loi des colotis