Étiquette : cahier des charges de lotissement

La 3ème chambre de la Cour de cassation confirme que l’action en démolition d’une construction édifiée en violation d’un cahier des charges de lotissement se prescrit par 30 ans

À propos de l’arrêt Cass. 3ème civ., 6.04.2022 : pourv. n° 21-13.891 ; Bull. civ. L’article 2227 du Code civil prévoit que « Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits... Lire la Suite →

De la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement en cette fin d’année 2019

La loi ALUR n° 2014-366 a modifié la rédaction de l’al. 1erde l’art. L. 442-10 du Code de l’urbanisme.  Au lieu de prévoir que « la modification de tout ou partie des documents, notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement » suppose l’accord de la majorité qualifiée des colotis – « la 1/2 des propriétaires... Lire la Suite →

Illustration prétorienne de la « contractualisation » d’un règlement de lotissement

A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation 3èmeciv. Cass., 16/05/2019 : pourv. n° 18-12899 Comme nous l’avons écrit dans deux Notes de notre blog, respectivement sous les arrêts de la 3èmechambre civile de la Cour de cassation, du 21/03/2019 (pourv. n° 18-11424) et du 19/09/2019 (pourv. n° 18-18272), la contractualisation des prescriptions d’un règlement de lotissement... Lire la Suite →

La Cour de Cassation maintient sa position en matière de cahier des charges de lotissement ! (arrêt 3ème civ. Cass., 14/02/2019)

S’il est un domaine où les juridictions de premier ressort et d’appel – qu’elles soient civiles ou administratives – naviguent à vue, c’est le lotissement. Tout particulièrement lorsqu’il est question d’appliquer les termes de l’art. L. 442-9 du Code de l’urbanisme. L’arrêt rendu le 14 février 2019 nous en donne une nouvelle illustration. Les faits... Lire la Suite →

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