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La loi ALUR n° 2014-366 a modifié la rédaction de l’al. 1erde l’art. L. 442-10 du Code de l’urbanisme. Au lieu de prévoir que « la modification de tout ou partie des documents, … Lire la suite De la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement en cette fin d’année 2019
A propos de l’arrêt de la Cour de Cassation 3èmeciv. Cass., 16/05/2019 : pourv. n° 18-12899 Comme nous l’avons écrit dans deux Notes de notre blog, respectivement sous les arrêts de … Lire la suite Illustration prétorienne de la « contractualisation » d’un règlement de lotissement
S’il est un domaine où les juridictions de premier ressort et d’appel – qu’elles soient civiles ou administratives – naviguent à vue, c’est le lotissement. Tout particulièrement lorsqu’il est question … Lire la suite La Cour de Cassation maintient sa position en matière de cahier des charges de lotissement ! (arrêt 3ème civ. Cass., 14/02/2019)
1°/ Présentation du texte, de la position de la Cour de cassation et du Conseil Constitutionnel L’art. L. 315-3, al. 1er, fixant la procédure de modification des documents du lotissement … Lire la suite Actualité 2018 sur la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement
Depuis le texte de 1924relatif àl’aménagement des villesjusqu’à la loi ALUR, le législateur s’efforce et s’échine à fixer le cadre et le régime juridique du lotissement. Mission pas toujours facile, … Lire la suite Controverses au sujet de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme
Cet axiome est rappelé et réaffirmé par le TGI de Bordeaux, dans un jugement du 6 septembre 2016 emblématique en tant que l’affaire soumise à son examen concerne l’un des … Lire la suite Le document « cahier des charges de lotissement » est la loi des colotis
