La loi ALUR n° 2014-366 a modifié la rédaction de l’al. 1erde l’art. L. 442-10 du Code de l’urbanisme. Au lieu de prévoir que « la modification de
Étiquette : cahier des charges de lotissement
Illustration prétorienne de la « contractualisation » d’un règlement de lotissement
A propos de l’arrêt de la Cour de Cassation 3èmeciv. Cass., 16/05/2019 : pourv. n° 18-12899 Comme nous l’avons écrit dans deux Notes de notre blog,
La Cour de Cassation maintient sa position en matière de cahier des charges de lotissement ! (arrêt 3ème civ. Cass., 14/02/2019)
S’il est un domaine où les juridictions de premier ressort et d’appel – qu’elles soient civiles ou administratives – naviguent à vue, c’est le lotissement.
Actualité 2018 sur la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement
1°/ Présentation du texte, de la position de la Cour de cassation et du Conseil Constitutionnel L’art. L. 315-3, al. 1er, fixant la procédure de
Controverses au sujet de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme
Depuis le texte de 1924relatif àl’aménagement des villesjusqu’à la loi ALUR, le législateur s’efforce et s’échine à fixer le cadre et le régime juridique du
Le document « cahier des charges de lotissement » est la loi des colotis
Cet axiome est rappelé et réaffirmé par le TGI de Bordeaux, dans un jugement du 6 septembre 2016 emblématique en tant que l’affaire soumise à
