lotissement

Le glas a sonné pour la procédure de caducité automatique des cahiers des charges de lotissement et pour la désaffectation des parties communes à l’unanimité

Selon la formule consacrée, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique(« ELAN »), « détricote » certaines dispositions de la loi ALUR (n° 2014-366 du 24/03/2014) relatives au lotissement.  1°/ L’article 47 de la loi ELAN, supprime les 3 derniers alinéas… Lire la suite ›

De l’expropriation en vue de la vente d’un espace commun de lotissement transféré dans le patrimoine d’une collectivité communale

  I/     Les éléments communs d’un lotissement restent et demeurent communs malgré leur transfert dans le patrimoine d’une collectivité publique Puisque selon les termes de l’article L. 442-9, 1er alinéa, du Code de l’urbanisme seules les règles d’urbanisme d’un… Lire la suite ›