Étiquette : code de l’urbanisme

DROIT DE L'URBANISME, DROIT IMMOBILIER, PERMIS DE CONSTRUIRE

La question : « un second Permis de Construire a-t-il pour effet de retirer le premier ? » est désormais tranchée par le législateur.

Cabinet Ducourau Avocats Bordeaux

Dans sa version opposable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi ELAN, l’art. L. 424-5 du Code de l’urbanisme prévoyait littéralement et exhaustivement ce qui suit : « Le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que … Continuer de lire La question : « un second Permis de Construire a-t-il pour effet de retirer le premier ? » est désormais tranchée par le législateur.

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Le document « cahier des charges de lotissement » est la loi des colotis

Cabinet Ducourau Avocats Bordeaux

  Cet axiome est rappelé et réaffirmé par le TGI de Bordeaux, dans un jugement du 6 septembre 2016 emblématique en tant que l’affaire soumise à son examen concerne l’un des lotissements du Cap Ferret. Bref rappel des faits : Le Lotissement des Tourterelles, au lieu-dit La Vigne à Lège Cap-Ferret, a été préfectoralement autorisé par un arrêté de 1960. Il présente la particularité d’être un lotissement à destination commerciale, interdisant notamment les bâtiments à destination habitation. Une SARL s’est portée acquéreur de l’un des lots bâtis, celui supportant l’ancienne station-service. Forte des prescriptions du PLU, la SARL demande et obtient le … Continuer de lire Le document « cahier des charges de lotissement » est la loi des colotis

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Toute occupation ou utilisation du sol est soumise au respect des prescriptions du PLU

Cabinet Ducourau Avocats Bordeaux

Les prescriptions d’urbanisme édictées par un PLU grèvent le territoire qu’il couvre et contraignent à leur respect toute personne physique ou morale, privée ou publique, ayant des droits sur un bien immobilier donné. Ce principe d’applique, notamment : 1°/ Lorsque l’opération foncière en présence relève d’un régime d’autorisation prévu par une autre législation telle que : le Code forestier : défrichements ; le Code de l’environnement : prescriptions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou aux installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) impactant la ressource en eau, ou encore, prescriptions en matière d’archéologie préventive ; le Code de la construction et de … Continuer de lire Toute occupation ou utilisation du sol est soumise au respect des prescriptions du PLU

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« Résidence de tourisme » : « habitation » ou « hébergement hôtelier » ? au sens de la réglementation d’urbanisme (R. 123-9 du Code de l’urbanisme)

Cabinet Ducourau Avocats Bordeaux

L’article R. 431-5 du Code de l’urbanisme prévoit que « la demande de permis de construire précise [notamment] : La destination des constructions, par référence aux différentes destinations définies à l’article R. 123-9»  L’article A. 431-4 du Code de l’urbanisme précise, quant à lui, que « la demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique : (…) b) Sous le numéro Cerfa 13409 lorsque la demande porte sur une construction autre qu’une maison individuelle ou ses annexes» Or, le cadre … Continuer de lire « Résidence de tourisme » : « habitation » ou « hébergement hôtelier » ? au sens de la réglementation d’urbanisme (R. 123-9 du Code de l’urbanisme)

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L’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme condition de recevabilité d’un recours

Cabinet Ducourau Avocats Bordeaux

Sur le fondement des articles R. 222-1 du Code de justice administrative[1] et de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme[2], le Tribunal administratif de Versailles ordonne, le 16 mars 2015, le rejet du recours en annulation du PC engagé par la SCI C.  Au motif, que la qualité de « propriétaire voisin du terrain d’assiette du PC objet du recours » ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité à agir. Les faits sont les suivants : La SCI C. est propriétaire d’un terrain, voisin d’un autre terrain bâti sur lequel, le preneur à bail, a obtenu, le 30/07/2014, un permis … Continuer de lire L’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme condition de recevabilité d’un recours