Cet axiome est rappelé et réaffirmé par le TGI de Bordeaux, dans un jugement du 6 septembre 2016 emblématique en tant que l’affaire soumise à
Étiquette : code de l’urbanisme
Toute occupation ou utilisation du sol est soumise au respect des prescriptions du PLU
Les prescriptions d’urbanisme édictées par un PLU grèvent le territoire qu’il couvre et contraignent à leur respect toute personne physique ou morale, privée ou publique,
« Résidence de tourisme » : « habitation » ou « hébergement hôtelier » ? au sens de la réglementation d’urbanisme (R. 123-9 du Code de l’urbanisme)
L’article R. 431-5 du Code de l’urbanisme prévoit que « la demande de permis de construire précise [notamment] : La destination des constructions, par référence aux différentes
L’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme condition de recevabilité d’un recours
Sur le fondement des articles R. 222-1 du Code de justice administrative[1] et de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme[2], le Tribunal administratif de
