La question : « un second Permis de Construire a-t-il pour effet de retirer le premier ? » est désormais tranchée par le législateur.

Dans sa version opposable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi ELAN, l’art. L. 424-5 du Code de l’urbanisme prévoyait littéralement et exhaustivement ce qui suit : « Le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de 3 mois suivant la date de ces... Lire la Suite →

Toute occupation ou utilisation du sol est soumise au respect des prescriptions du PLU

Les prescriptions d’urbanisme édictées par un PLU grèvent le territoire qu’il couvre et contraignent à leur respect toute personne physique ou morale, privée ou publique, ayant des droits sur un bien immobilier donné. Ce principe d’applique, notamment : 1°/ Lorsque l’opération foncière en présence relève d’un régime d’autorisation prévu par une autre législation telle que : le... Lire la Suite →

« Résidence de tourisme » : « habitation » ou « hébergement hôtelier » ? au sens de la réglementation d’urbanisme (R. 123-9 du Code de l’urbanisme)

L’article R. 431-5 du Code de l’urbanisme prévoit que « la demande de permis de construire précise [notamment] : La destination des constructions, par référence aux différentes destinations définies à l’article R. 123-9»  L’article A. 431-4 du Code de l’urbanisme précise, quant à lui, que « la demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et... Lire la Suite →

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