Toute occupation ou utilisation du sol est soumise au respect des prescriptions du PLU

Les prescriptions d’urbanisme édictées par un PLU grèvent le territoire qu’il couvre et contraignent à leur respect toute personne physique ou morale, privée ou publique, ayant des droits sur un bien immobilier donné.

Ce principe d’applique, notamment :

1°/ Lorsque l’opération foncière en présence relève d’un régime d’autorisation prévu par une autre législation telle que :

  • le Code forestier : défrichements ;
  • le Code de l’environnement : prescriptions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou aux installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) impactant la ressource en eau, ou encore, prescriptions en matière d’archéologie préventive ;
  • le Code de la construction et de l’habitation : projets de changement d’usage de locaux d’habitation dans les Villes, au sens de l’art. L. 631-7 et s. ;

(…)

Comme le rappelle le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 6 avril 2016, Sté Carrières Leroux-Philippe (req. n° 381.552), il résulte des dispositions du Code de l’urbanisme, « que le règlement d’un PLU est opposable à l’exécution de tous travaux (…) y compris lorsque ces travaux relèvent d’autorisations » prévues par d’autres législations.

En l’espèce, la réalisation d’un projet d’exhaussement des sols – inhérent à une installation de stockage de déchets inertes et respectant prescriptions du Code de l’environnement – a valablement pu être interdite ou du moins contrée par les prescriptions d’un règlement de PLU.

Rappelons que le Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel « tous travaux, construction, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols » doivent être « conformes au règlement » et aux « documents graphiques du PLU » (article L. 152-1 du Code de l’urbanisme, dans sa version opposable depuis le 1er/01/2016).

2°/ Toute personne occupant ou titulaire de droits sur un bien immobilier, est tenue de respecter les prescriptions du règlement du PLU, quand bien même son projet n’est conditionné par l’obtention d’aucune autorisation, ni d’urbanisme, ni relative à aucune autre législation.

La question « aires de stationnement » illustre parfaitement le propos.

Lorsque l’article 12 du règlement de PLU opposable prévoit que « la création d’un nouveau logement implique la réalisation d’une aire de stationnement » ; le propriétaire d’un immeuble qui, par la simple condamnation de portes ou l’élévation de cloisons, « multipliera » le nombre de logements existants, sera tenu de se conformer à de telles prescriptions.

Et ce, sous peine de commettre une infraction (article L. 610-1 du Code de l’urbanisme) ou de subir la menace d’une action en responsabilité civile de l’article 1382 du Code civil pouvant être engagée par la Commune lésée (v. Cass. 3ème civ., 23/11/2005 : Bull. civ. n° 227) …

Rappelons que les « travaux » en présence – condamnation de portes, élévation de cloisons – ne relèvent du régime ni du permis de construire, ni de la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux.

N’hésitez pas à nous contacter !

CABINET DUCOURAU & AVOCATS 9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
email : cabinet@ducourau-avocats.fr



Catégories :DROIT DE L'URBANISME

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