régime de responsabilité pour le constructeur d’une toiture végétale source de désordres

Quel régime de responsabilité pour le constructeur d’une toiture végétale source de désordres ?  (Cass. 3ème civ., 18/02/2016 : pourvoi n° 15-10.750 ; Bull. civ.)

Telle est la question soumise à l’appréciation de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation.

L’article 1792-2 du Code civil étend la présomption de responsabilité décennale des constructeurs aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, dès lors que ces éléments font « indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert »

Quant à l’article 1792-3 il prévoit que « les autres éléments d’équipement de l’ouvrage – ceux qui en sont « dissociables » – [ils] font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ».

La 3ème chambre civile, resserre le mécanisme légal aux seuls éléments dissociables « destinés à fonctionner » (v. notamm. Cass. 3ème civ., 11/09/2013 : pourvoi n° 12-19.483 ; publié Bull. civ.).

Reste donc à identifier les éléments d’équipement dissociables « destinés à fonctionner » de ceux « ne pouvant pas fonctionner ».

Sont considérés des « éléments dissociables non-destinés à fonctionner » :

  • les tissus tendus et les moquettes (Cass. 3ème, 30/11/2011 : pourvoi n° 09-70.345 ; publiée au Bull. civ.),
  • les carrelages (Cass. 3ème, 11/09/2013, précité)
  • ou encore, plus récemment, la chape béton désolidarisée du plancher béton par une couche de désolidarisation (Cass. 3èmeciv, 26/11/2015 : pourvoi n° 14-19.835 ; publiée au civ.) .

Selon la Cour d’appel de Bordeaux, le revêtement végétal des toitures terrasses de la résidence « Patio Verde » est un « élément d’équipement dissociable destiné à fonctionner ». En effet, si ce revêtement a une fonction « essentiellement décorative », il fait « partie du concept d’ensemble de la construction ».

La société B., à l’origine du désordre dû à une insuffisance de végétation, doit être condamnée sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement (arrêt du 17/11/2014).

Mais la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rejette une telle qualification. L’arrêt des juges bordelais est cassé dans les termes suivants :

« (…) les désordres qui affectent le revêtement végétal d’une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage ni ne la rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l’immeuble non-destiné fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement (…) ».

C’est donc le régime de droit commun de la responsabilité contractuelle pour faute qui est opposable au constructeur.

N’hésitez pas à nous contacter !

CABINET DUCOURAU & AVOCATS 9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
email : cabinet@ducourau-avocats.fr



Catégories :DROIT IMMOBILIER

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