régime de responsabilité pour le constructeur d’une toiture végétale source de désordres

Quel régime de responsabilité pour le constructeur d’une toiture végétale source de désordres ?  (Cass. 3ème civ., 18/02/2016 : pourvoi n° 15-10.750 ; Bull. civ.) Telle est la question soumise à l’appréciation de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. L’article 1792-2 du Code civil étend la présomption de responsabilité décennale des constructeurs aux dommages qui... Lire la Suite →

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