avocat droit de la construction bordeaux

De la réception « tacite » d’un ouvrage sésame à l’action en responsabilité décennale des constructeurs (Cass. 3ème civ., 24/03/2016 : pourvoi n° 15-14.830 ; Bull. civ. III)

Pour engager la responsabilité décennale du constructeur – pour tout dommage compromettant « la solidité de l’ouvrage » ou le rendant impropre à sa destination au sens de l’article 1792 du Code civil – le maître de l’ouvrage doit avoir réceptionné les… Lire la suite ›

Un professionnel de l’immobilier n’est pas nécessairement et automatiquement un professionnel de la construction (Cass. 3ème civ., 4/02/2016 : pourv. n° 14-29.347)

Telle est la position de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation à propos d’une SCI de promotion immobilière, maître d’ouvrage d’un ensemble de villas avec piscine, vendues en l’état futur d’achèvement. Alors que des désordres ont été constatés… Lire la suite ›

L’étendue de l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction (Cass. 3ème civ., 4/02/2016 : pourv. n° 14-29.790 – 15.-12.128)

Dans un arrêt du 4 février 2016, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 14-29.790 – 15.128) rappelle le caractère d’ordre public des contrats d’assurance en responsabilité décennale des constructeurs. Les faits sont les suivants : Messieurs… Lire la suite ›