Quel régime de responsabilité pour le constructeur d’une toiture végétale source de désordres ? (Cass. 3ème civ., 18/02/2016 : pourvoi n° 15-10.750 ; Bull. civ.) Telle est la question soumise à l’appréciation de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. L’article 1792-2 du Code civil étend la présomption de responsabilité décennale des constructeurs aux dommages qui... Lire la Suite →
De la réception « tacite » d’un ouvrage sésame à l’action en responsabilité décennale des constructeurs (Cass. 3ème civ., 24/03/2016 : pourvoi n° 15-14.830 ; Bull. civ. III)
Pour engager la responsabilité décennale du constructeur – pour tout dommage compromettant « la solidité de l’ouvrage » ou le rendant impropre à sa destination au sens de l’article 1792 du Code civil – le maître de l’ouvrage doit avoir réceptionné les travaux (v. article 1792-4-1). Sans réception des travaux, point d’action en responsabilité décennale contre le constructeur... Lire la Suite →
Un professionnel de l’immobilier n’est pas nécessairement et automatiquement un professionnel de la construction (Cass. 3ème civ., 4/02/2016 : pourv. n° 14-29.347)
Telle est la position de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation à propos d’une SCI de promotion immobilière, maître d’ouvrage d’un ensemble de villas avec piscine, vendues en l’état futur d’achèvement. Alors que des désordres ont été constatés sur 5 piscines et que la SCI assigne en indemnisation la société de contrôle technique,... Lire la Suite →
L’étendue de l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction (Cass. 3ème civ., 4/02/2016 : pourv. n° 14-29.790 – 15.-12.128)
Dans un arrêt du 4 février 2016, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 14-29.790 – 15.128) rappelle le caractère d’ordre public des contrats d’assurance en responsabilité décennale des constructeurs. Les faits sont les suivants : Messieurs Y. et X. ont confié à la Société Languedoc Piscines la réalisation d’une piscine béton... Lire la Suite →
Domaine public et copropriété
Situation : Une commune projette d’acquérir un immeuble dont le 1er et le 2ème étages sont destinés à être revendus à des particuliers. Le rez-de-chaussée, quant à lui, est destiné à accueillir l’office du tourisme. Question : L’immeuble peut-il être géré en copropriété comme le souhaite la commune ? La jurisprudence a été amenée à se prononcer... Lire la Suite →
Archéologie préventive (prescription d’un diagnostic) et autorisations d’urbanisme
Problématique : Le Préfet de Région est le gardien du patrimoine archéologique. Afin d’en garantir « la détection, la conservation ou la sauvegarde » (art. L. 521-1 C. patrimoine), le Préfet se voit reconnaître le pouvoir de s’immiscer dans la procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme. Et pour cause, c’est à l’occasion de réalisation de travaux sur et sous... Lire la Suite →
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