Archéologie préventive (prescription d’un diagnostic) et autorisations d’urbanisme

Problématique :

Le Préfet de Région est le gardien du patrimoine archéologique. Afin d’en garantir « la détection, la conservation ou la sauvegarde » (art. L. 521-1 C. patrimoine), le Préfet se voit reconnaître le pouvoir de s’immiscer dans la procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Et pour cause, c’est à l’occasion de réalisation de travaux sur et sous le sol qu’un diagnostic archéologique va pouvoir être prescrit et réalisé. En fonction de la teneur du rapport de diagnotic d’archéologie préventive, le Préfet de Région pourra édicter une prescription de fouilles ou demander la modification de la consistance du projet de construction ou d’aménagement.

Les pouvoirs publics fixent le cadre de l’immixtion du Préfet de Région dans le processus d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme afin de garantir tant la protection du patrimoine que le droit des propriétaire à édifier ou aménager leur bien.

  1. Projets de travaux au sein des « zones de présomption de prescription archéologique » (ZPPA) identifiées par la carte archéologique nationale
  • Chronologie opposable, en application du Code de l’urbanisme – Code patrimoine, aux pétitionnaires AU

      2. Projets de travaux, hors des « zones de présomption de prescription archéologique » (ZPPA), soumis au respect de l’archéologie préventive

  • Liste d’opérations d’aménagement ou d’urbanisme de l’art. R. 523-4, point 2° à point 6°, qui, en raison de leur nature ou de leur importance, supposent la purge de l’archéologie préventive :
  • ZAC affectant une superficie ≥ à 3 ha ;
  • Lotissements affectant une superficie ≥ à 3 ha ;
  • Liste de travaux[1] énumérés par R. 523-5 points 1° à 4° :
  • Travaux d’affouillement, de nivellement ou d’exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement d’une superficie > à 10.000 m² et affectant le sol sur une profondeur de + de 0,50 m ;
  • Travaux de préparation du sol ou de plantation d’arbres ou de vignes affectant le sol sur une profondeur de + de 0,50 m et sur une surface de + de 10.000 m² ;
  • Travaux d’arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de + de 10.000 m² ;
  • Travaux de création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation d’une profondeur > à 0,50 m et portant sur une surface de + de 10.000 m² ;
  • Les aménagements et ouvrages dispensés d’AU devant être précédés d’une étude d’impact en application de l’art. L. 122-1 du C. envir. ;
  • Les travaux sur les immeubles classés monuments historique dispensés d’AU mais soumis à autorisation en application de l’art. L. 621-9 du Code patrim.
  • Le Préfet de région peut, lorsqu’il dispose d’informations lui indiquant qu’un projet hors ZPPA est susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer, en cours d’instruction, le dossier de demande de PC, PA, PD ou ZAC, le dossier de DP (art. R. 523-7 Code patrim.) ;
  • Le maire – autorité d’urbanisme – peut décider de saisir le Préfet de région du projet d’AU au motif qu’il a connaissance d’un patrimoine archéologique (art. R. 523-8 Code patrim.).

Dans tous les cas, v. supra « Chronologie opposable aux pétitionnaires AU » tout particulièrement, R. 523-18 Code patrim.

[1] –  Le dernier al. de R. 523-5 du Code patrim. Précise que « lorsque la présomption de la présence de vestiges en sous-sol le justifie, les seuils de 10.000 m² et de 0,50 m peuvent être réduits par arrêté du Préfet de région dans tout ou partie des zones délimitées en application de l’art. R. 523-6 ».

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Catégories :DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, DROIT DE L'URBANISME, DROIT IMMOBILIER, PERMIS DE CONSTRUIRE

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