Aliénation d’un bien immobilier grevé d’un procès-verbal d’infraction

Soit un bâtiment ayant été édifié sans permis de construire et, dans les 3 mois de son achèvement, couvert par un procès-verbal d’infraction dressé par le maire (art. L. 480-1 du Code de l’urbanisme) et adressé au Ministère public.

Question : bien hors du commerce ?

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les infractions à la réglementation d’urbanisme ne peuvent, par elles-mêmes, ni frapper l’immeuble d’une inaliénabilité légale, ni entraîner la nullité des conventions dont cet immeuble est l’objet.

Qui plus est, l’acquéreur de l’immeuble ne saurait être appréhendé comme le « bénéficiaire » des travaux au sens de l’article L. 480-4.

Le seul « bénéficiaire » des travaux irrégulier passible de poursuites, est l’auteur de l’infraction soit, en l’espèce, le vendeur-constructeur.

En cas de condamnation à la démolition de l’ouvrage irrégulier ou à la mise en conformité des lieux, seul l’auteur des travaux condamné sera tenu de se conformer au jugement, à ses frais.

Bien évidemment, l’acquéreur du bien subira, par ricochet mais non moins sûrement, les effets matériels d’une telle condamnation …

Toutefois, la Cour de cassation[1], au motif que les mesures de restitution de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme ne sont pas des sanctions pénales, admet que le vendeur-auteur de l’infraction et l’acquéreur puissent conventionnellement convenir que ce dernier supporte, en lieu et place du premier, la charge « réelle » de la condamnation pénale.

[1] –  Cass. 3ème civ., 22/11/2006, pourvoi n° 05-14.833 ; publiée au Bull. civ. III, comm. n° 235.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
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Catégories :DROIT DE L'URBANISME, PERMIS DE CONSTRUIRE

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