L’incompatibilité du régime des AFUL avec la domanialité publique

Si les règles inhérentes à la copropriété sont incompatibles avec celles du domaine public et des ouvrages publics, il ne peut qu’en être de même des règles inhérentes aux AFUL.

Aliénation d’un bien immobilier grevé d’un procès-verbal d’infraction

Soit un bâtiment ayant été édifié sans permis de construire et, dans les 3 mois de son achèvement, couvert par un procès-verbal d’infraction dressé par le maire (art. L. 480-1 … Lire la suite Aliénation d’un bien immobilier grevé d’un procès-verbal d’infraction