Aliénation d’un bien immobilier grevé d’un procès-verbal d’infraction

Soit un bâtiment ayant été édifié sans permis de construire et, dans les 3 mois de son achèvement, couvert par un procès-verbal d’infraction dressé par le maire (art. L. 480-1 du Code de l’urbanisme) et adressé au Ministère public. Question : bien hors du commerce ? Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les infractions à la réglementation d’urbanisme ne peuvent, par elles-mêmes, ni frapper l’immeuble d’une inaliénabilité légale, ni entraîner la nullité des conventions dont cet immeuble est l’objet. Qui plus est, l’acquéreur de l’immeuble ne saurait être appréhendé comme le « bénéficiaire » des travaux au sens de l’article L. 480-4. … Continuer de lire Aliénation d’un bien immobilier grevé d’un procès-verbal d’infraction