Si les règles inhérentes à la copropriété sont incompatibles avec celles du domaine public et des ouvrages publics, il ne peut qu’en être de même des règles inhérentes aux AFUL.
L’incompatibilité du régime des AFUL avec la domanialité publique
Aliénation d’un bien immobilier grevé d’un procès-verbal d’infraction
Soit un bâtiment ayant été édifié sans permis de construire et, dans les 3 mois de son achèvement, couvert par un procès-verbal d’infraction dressé par le maire (art. L. 480-1 du Code de l’urbanisme) et adressé au Ministère public. Question : bien hors du commerce ? Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les infractions à... Lire la Suite →
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