A propose de la Cour de Cass. crim. 24/10/2017 Les Faits du pourvoi engagé près la Cour de cassation, sont assez simples. Monsieur O. est propriétaire d’une parcelle de terre classée par le POS en zone agricole, ne pouvant tolérer que les « bâtiments et équipements techniques d’exploitation agricole ». Il a divisé son bien en divers lots... Lire la Suite →
Aliénation d’un bien immobilier grevé d’un procès-verbal d’infraction
Soit un bâtiment ayant été édifié sans permis de construire et, dans les 3 mois de son achèvement, couvert par un procès-verbal d’infraction dressé par le maire (art. L. 480-1 du Code de l’urbanisme) et adressé au Ministère public. Question : bien hors du commerce ? Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les infractions à... Lire la Suite →
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