De la réception « tacite » d’un ouvrage sésame à l’action en responsabilité décennale des constructeurs (Cass. 3ème civ., 24/03/2016 : pourvoi n° 15-14.830 ; Bull. civ. III)

Pour engager la responsabilité décennale du constructeur – pour tout dommage compromettant « la solidité de l’ouvrage » ou le rendant impropre à sa destination au sens de l’article 1792 du Code civil – le maître de l’ouvrage doit avoir réceptionné les travaux (v. article 1792-4-1).

Sans réception des travaux, point d’action en responsabilité décennale contre le constructeur et son assureur.

L’article 1792-6 du Code civil définit la « réception » comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».

Soit, une réception a priori « expresse ».

La jurisprudence admet que la réception d’un ouvrage puisse être « tacite ».

Mais à des conditions strictes, comme le précise l’arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation, en date du 24 mars 2016 :

« (…) qu’ayant relevé que Monsieur et Madame X. avaient toujours protesté à l’encontre de la qualité des travaux, la Cour d’appel, qui a pu retenir que, malgré le paiement de la facture, leurs contestations excluaient toute réception tacite des travaux, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ».

Autrement dit, la réception tacite d’un ouvrage, sésame à l’action en responsabilité décennale du constructeur, suppose que le maître de l’ouvrage :

  • prenne possession de l’ouvrage ;
  • paie intégralement le prix des travaux ;
  • mais également qu’il manifeste, de manière non-équivoque, sa volonté de recevoir l’ouvrage, avec ou sans réserves.

« qu’il n’est pas possible de considérer qu’il existe une réception tacite, compte tenu des protestation des époux X. (…) qui ont duré jusqu’en 2010, date de l’assignation, et ce postérieurement au rapport d’expertise » (CA de Paris, 14/01/2015).

CABINET DUCOURAU & AVOCATS 9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
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