Pour engager la responsabilité décennale du constructeur – pour tout dommage compromettant « la solidité de l’ouvrage » ou le rendant impropre à sa destination au sens de l’article 1792 du Code civil – le maître de l’ouvrage doit avoir réceptionné les travaux (v. article 1792-4-1). Sans réception des travaux, point d’action en responsabilité décennale contre le constructeur... Lire la Suite →