Aspects « Urbanisme et Environnement » de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

I/ Les outils en faveur de la biodiversité en milieu naturel et agricole  1°/ Les « obligations réelles environnementales » (art. 72) L’article 72 de la loi du 8 août 2016 complète le Code de l’environnement d’un nouvel article L. 132-3 fixant le régime des « obligations réelles environnementales ». Il s’agit d’un outil visant à faciliter la mise en... Lire la Suite →

Toute occupation ou utilisation du sol est soumise au respect des prescriptions du PLU

Les prescriptions d’urbanisme édictées par un PLU grèvent le territoire qu’il couvre et contraignent à leur respect toute personne physique ou morale, privée ou publique, ayant des droits sur un bien immobilier donné. Ce principe d’applique, notamment : 1°/ Lorsque l’opération foncière en présence relève d’un régime d’autorisation prévu par une autre législation telle que : le... Lire la Suite →

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