Aspects « Urbanisme et Environnement » de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

I/ Les outils en faveur de la biodiversité en milieu naturel et agricole

 1°/ Les « obligations réelles environnementales » (art. 72)

L’article 72 de la loi du 8 août 2016 complète le Code de l’environnement d’un nouvel article L. 132-3 fixant le régime des « obligations réelles environnementales ». Il s’agit d’un outil visant à faciliter la mise en œuvre d’actions favorables à la biodiversité sur les terrains agricoles et naturels, sans avoir à recourir à l’acquisition foncière.

Les propriétaires peuvent conclure – avec une personne morale de droit public ou de droit privé garante d’un intérêt environnemental – un contrat établi en la forme authentique grevant leur bien des « obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques ».

Toutefois :

  • La conclusion du contrat suppose l’absence de tout preneur à bail rural ou, le cas échéant, son accord préalable deux mois avant ;
  • Lorsque le bien immobilier est grevé d’une servitude conventionnelle ou d’une servitude légale, les obligations réelles environnementales sont mises en œuvre « sous réserve des droits des tiers» ;
  • Enfin, « la mise en œuvre d’une obligation réelle environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits liés à l’exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques»

Le contrat fixe « la durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation ».

Il n’est pas passible de droits d’enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de la publicité foncière.

Enfin, le III de l’article L. 132-3 prévoit qu’« à partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale ». 

2°/ Les « Espaces de continuités écologiques » (art. 85) 

L’article 85 de la loi du 8 août 2016 insère un nouvel article L. 113-29 au Code de l’urbanisme.

Les PLU peuvent désormais classer en « espaces de continuités écologiques » des éléments de trames vertes et bleues telles qu’identifiées par le Code l’environnement, « nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ».

Les II et III de l’article L. 371-1 du Code de l’environnement prévoient respectivement que :

« La trame verte comprend :

1° Tout ou partie des espaces protégés au titre du présent livre et du titre Ier du livre IV ainsi que les espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité ;

2° Les corridors écologiques constitués des espaces naturels ou semi-naturels ainsi que des formations végétales linéaires ou ponctuelles, permettant de relier les espaces mentionnés au 1° ;

3° Les surfaces mentionnées au I de l’article L. 211-14 »

Quant à la trame bleue, elle comprend :

« 1°   Les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux figurant sur les listes établies en application de l’article L. 214-17 ;

2° Tout ou partie des zones humides dont la préservation ou la remise en bon état contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de l’article L. 212-1, et notamment les zones humides mentionnées à l’article L. 211-3 ;

3° Les cours d’eau, parties de cours d’eau, canaux et zones humides importants pour la préservation de la biodiversité et non visés aux 1° ou 2° du présent III ».

Sur les parcelles identifiées « espaces de continuités écologiques », le Règlement du PLU peut identifier des « surfaces non-imperméabilisées ou éco-aménageables » L. 151-22, définir les prescriptions nécessaires à leur préservation ou instituer des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques au sens de l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme.

3°/ Rétablissement du mécanisme ALUR déclassant en zone « N » les zones à urbaniser « AU » non-ouvertes à l’urbanisation dans les neuf ans suivant leur création (art. 156-II)

Ce mécanisme créé par le loi ALUR du 24 mars 2014 avait été gommé par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 portant « recodification » de la partie législative du Code de l’urbanisme.

L’article 156-II de la loi du 8 août 2016 vient donc le rétablir la « caducité » du classement « à urbaniser » d’un espace à l’état agricole ou naturel que la collectivité publique n’a pas « transformé » en zone ouverte à l’urbanisme par des travaux d’équipement public (réseaux, voirie).

Passés 9 ans, la zone classée « à urbanisée non-ouverte à l’urbanisation » redevient une zone naturelle « N ».

Dès lors, le PLU doit être révisé lorsque la Commune ou l’EPCI décide :

« d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les 9 ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier » (4° nouveau de L. 153-31 du Code de l’urbanisme).

  

II/ Les outils en faveur de la biodiversité en milieu urbain et péri-urbain

1°/ Les contraintes « biodiversité » en matière d’urbanisme commercial (art 86)

À compter du 1er mars 2017 :

  • Les aires de stationnement – bâties ou non – annexes d’un bâtiment soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 1° (magasin de commerce de détail d’une surface de vente de plus de 1.000 m2) et 4° (ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1.000 m2) du Code de commerce, devront avoir une emprise au sol n’excédant pas un plafond correspondant aux 3/4 de la surface de plancher des bâtiments affectés aux commerce.

L’article L. 111-19 du Code de l’urbanisme, tel que modifié par la loi du 8 août 2016, liste les surfaces déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement, telles que les espaces liés à l’auto-partage ou les places de stationnement destinées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

  • Les bâtiments soumis à autorisation commerciale L. 752-1 du Code de commerce ne pourront être autorisé par l’autorité d’urbanisme que s’ils intègrent :

«  Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non-exclusive, soit des procédés de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit d’autres dispositifs aboutissant au même résultat ;

2°    Sur les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols »

2°/ Les servitudes publiques « espaces verts à créer » (art. 156-III)

En vertu de l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme modifié, le Règlement de PLU peut désormais instituer – dans les zones urbaines « U » et à urbaniser « AU » – « des servitudes consistant à indiquer : 

  • la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics,
  • ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifieren délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements ».

En vertu de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme, les propriétaires des terrains – bâtis ou non-bâtis – grevés par de telles « servitudes » peuvent « mettre en demeure la Commune de procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et s. ».

N’hésitez pas à nous contacter !

CABINET DUCOURAU & AVOCATS

9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
email : cabinet@ducourau-avocats.fr



Catégories :DROIT DE L'URBANISME

Tags:, , , , , , , , , , , , , , ,

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :