Le Cahier des charges de la ZAC

Il résulte des dispositions de l’article L. 311-6 que le cahier des charges peut avoir une nature et une portée « hybride » : à la fois document à portée réglementaire et document contractuel dont les clauses s’imposent entre les propriétaires de lots de la ZAC.

La contractualisation d’un règlement du lotissement suppose l’existence d’une volonté non-équivoque

A propos de l’Arrêt de la Cour Cass. 3èmeciv., 19/09/2019 : pourv. n° 18-18272 La 3èmechambre persiste et signe : Seule la manifestation et l’expression « d’une volonté non-équivoque des colotis de donner … Lire la suite La contractualisation d’un règlement du lotissement suppose l’existence d’une volonté non-équivoque

Contractualisation du règlement de Lotissement

A propos Cour Cass 3èmeciv. 21/03/2019 Pourv. n° 18-11424 : Bull. civ. III Les faits : Par arrêté préfectoral du 16/03/1977, est autorisé sur une colline dominant Bandol un lotissement de 87 lots … Lire la suite Contractualisation du règlement de Lotissement

Le document « cahier des charges de lotissement » est la loi des colotis

  Cet axiome est rappelé et réaffirmé par le TGI de Bordeaux, dans un jugement du 6 septembre 2016 emblématique en tant que l’affaire soumise à son examen concerne l’un des … Lire la suite Le document « cahier des charges de lotissement » est la loi des colotis

Quoi de neuf en matière de lotissement ? Commentaire des arrêts 2016 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence quant à la portée de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme, et tout particulièrement de ses alinéas … Lire la suite Quoi de neuf en matière de lotissement ? Commentaire des arrêts 2016 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation

A propos du groupe de bâtiments autorisé par un permis de construire (valant ou pas division) ou constituant un lotissement .

A l’origine d’un groupe de bâtiments il y a deux types d’autorisations d’urbanisme. Le groupe de bâtiments peut, d’une part, être autorisé par un permis de construire « global », … Lire la suite A propos du groupe de bâtiments autorisé par un permis de construire (valant ou pas division) ou constituant un lotissement .

La division en jouissance d’un lot de lotissement

Soit un lotissement couvert par un cahier des charges interdisant toute subdivision des lots :  Le fait de couvrir un lot dudit lotissement d’un règlement de copropriété afin de céder différents … Lire la suite La division en jouissance d’un lot de lotissement