(Cass. 3ème civ., 25/01/2018 : pourv. n° 16-25.138) Lorsqu’un périmètre de préemption couvre tout ou partie des zones urbaines « U » ou à urbaniser d’un PLU « AU », tout ou partie d’un PSMV d’un secteur sauvegardé ou encore le ou les périmètres délimités par une Carte communale devant accueillir un équipement ou une opération d’aménagement donné(e) (v.... Lire la Suite →
ZAC et Expropriation : deux opérations complexes distinctes
À l’occasion d’une affaire Ministère de l’Intérieur c/ Association de vigilance sur le patrimoine et l’environnement de Saint-Ouen, la Cour administrative d’appel de Versailles – dans un arrêt de renvoi suite à l’annulation de son arrêt du 9 juin 2011 par le Conseil d’Etat rendu le 24/03/2016 (req. n° 14VE00166) – vient rappeler les caractéristiques... Lire la Suite →
Quand le prix d’un bien acquis par l’Etat prend la forme d’une charge réelle
A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2016 : Cass. 3ème civ., 14/01/2016 : pourvoi n° 14-23685) Les Faits : Sur le fondement de l’article 13 de la loi du 3/05/1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, les époux Alphonse X. conviennent, avec le Préfet du département du Finistère, de l’expropriation à... Lire la Suite →
Désaffectation d’un espace vert de lotissement « communal » par expropriation
Une Commune, conformément aux prescriptions du Code de l’urbanisme relatives à la gestion des éléments communs du périmètre d’un lotissement, s’est vue transférer par le lotisseur (ou l’association syndicale libre des colotis) la propriété des voies et espaces verts. Et ce, il y a plus de 10 ans. Aujourd’hui, le Maire de la Commune projette... Lire la Suite →
De l’expropriation en vue de la vente d’un espace commun de lotissement transféré dans le patrimoine d’une collectivité communale
I/ Les éléments communs d’un lotissement restent et demeurent communs malgré leur transfert dans le patrimoine d’une collectivité publique Puisque selon les termes de l’article L. 442-9, 1er alinéa, du Code de l’urbanisme seules les règles d’urbanisme d’un lotissement sont susceptibles – dans le respect de trois conditions cumulatives (10 ans d’ancienneté, territoire... Lire la Suite →
Les travaux de conservation des immeubles classés « monument historique ».
Principe : Le propriétaire d’un immeuble classé « monument historique » a la charge des travaux d’entretien, de réparation et de conservation (art. L. 621-29-1 du Code patrimoine). Le régime de la délivrance des autorisations d’urbanisme est fixé par l’art. L. 621-9 dudit Code : 1 : Tout travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque suppose une autorisation... Lire la Suite →
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