Les travaux de conservation des immeubles classés « monument historique ».

  • Principe :

Le propriétaire d’un immeuble classé « monument historique » a la charge des travaux d’entretien, de réparation et de conservation (art. L. 621-29-1 du Code patrimoine).

Le régime de la délivrance des autorisations d’urbanisme est fixé par l’art. L. 621-9 dudit Code :

  • 1 : Tout travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque suppose une autorisation de l’administration – signée par le Maire au nom de l’Etat quand le territoire est dépourvu de carte communale ou de PLU – ;
  • 2 : Autorisation délivrée sous le contrôle scientifique et technique des services de l’Etat chargés des monuments historiques.
  • Régimes de l’intervention du représentant de l’Etat (Préfet)
  1. L. 621-11 C. patrimoine: Le préfet peut « toujours faire exécuter (…) les travaux de réparation ou d’entretien (…) jugés indispensables à la conservation des monuments classés monuments historiques n’appartenant pas à l’Etat »

Ces travaux sont exécutés :

  • par les soins de l’administration préfectorale ;
  • aux frais de l’Etat ;
  • le cas échéant, avec le concours des propriétaires +intéressés
  1. L. 621-12 C. patrimoine: Lorsque du fait de l’inexécution des travaux de réparation ou d’entretien la conservation d’un immeuble classé monument historique est gravement compromise, le Préfet de Région peut, après avis de la Commission nationale des monuments historiques, notifier au propriétaire une mise en demeure.

Teneur de la mise en demeure du propriétaire d’un monument classé historique :

  • Description des travaux à réaliser pour assurer la conservation de l’immeuble ;
  • Indication du délai dans lequel ces travaux devront être entrepris ;
  • Indication de la part de dépense devant être supportée par l’Etat, sachant qu’elle doit être ≥ 50 % ;
  • Détermination des modalités de versement de la part de la dépense supportée par l’Etat.

Le bien-fondé de la mise en demeure peut être contestée auprès du Tribunal administratif :

  • le recours est suspensif !
  • Le cas échéant et après expertise peut ordonner l’exécution de tout ou partie des travaux prescrits par l’administration.

Art. L. 621-13 : Si le propriétaire ne se conforme pas à la mise en demeure non-contestée ou à la décision de la juridiction administrative ordonnant l’exécution de travaux, le Ministre chargé de la culture peut :

Soit faire exécuter d’office les travaux.

         À charge pour le propriétaire :

  • De rembourser l’Etat, au plus, de la ½ du montant.

Les droits de l’Etat sont garantis par une hypothèque légale inscrite sur l’immeuble à sa diligence.

Rque : En cas de péril sur l’immeuble, le Maire, en sa qualité d’autorité de police administrative générale (art. L. 2212-2 du CGCT), doit prendre un arrêté pour garantir la sécurité publique du périmètre considéré. Il en informe le préfet de région (Rép. min. Q. n° 14.846, JO Sénat du 2/07/2015) ;

  • De solliciter l’Etat d’engager la procédure d’expropriation.

L’Etat dispose d’un délai d’au maximum 6 mois – non-suspensif de l’exécution des travaux – pour faire connaître sa décision.

Une collectivité territoriale ou un établissement public peut, avec l’accord du préfet, se substituer à l’Etat comme bénéficiaire de l’expropriation ;

  • De s’exonérer de sa dette en faisant abandon de son immeuble à l’Etat.

Soit décider de poursuivre l’expropriation de l’immeuble au nom de l’Etat.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS

9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Catégories :DROIT DE L'URBANISME, DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Tags:, , , , , , ,

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :