Ensemble immobilier et domanialité publique.

CE, 19/11/2014, Régie municipale « Espaces Cauterets » : req. n° 366.276

1°/ L’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) donne du « domaine public » la définition légale suivante :

Le domaine public d’une personne publique « est constitué des biens lui appartenant qui sont

soit   affectés à l’usage direct du public,

soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public »

Sachant que font également partie du domaine public « les biens (…) qui concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable » (article L. 2111-2 du CGPPP).

Par son arrêt du 19/11/2014, le Conseil d’Etat donne une nouvelle illustration de sa conception ou vision « globale » de la domanialité publique, par le vecteur de l’« ensemble immobilier ».

Peu importe l’affectation de tel ou tel local à l’usage direct du public ou à une mission de service public dès lors qu’il fait partie intégrante d’un « ensemble immobilier » appartenant au domaine public.

Dans l’espèce soumise au contrôle du Conseil d’Etat il était question de l’ancienne gare d’arrivée du téléphérique du domaine du Lys, sur le territoire de la commune de Cauterets.

De 1965 à 2005, la société Hôtelière Bigourdane a conventionnellement exploité, à l’intérieur du bâtiment de la gare, un bar-restaurant.

À l’expiration de la dernière convention, la Commune de Cauterets a, sans succès, proposé à la société Hôtelière Bigourdane de signer une convention d’occupation du domaine public.

Pour autant, la société Hôtelière a continué à occuper et à exploiter une partie de l’ancienne gare du téléphérique.

Elle estime être titulaire d’un bail commercial.

Entre temps, la Commune de Cauterets a confié à la régie municipale « Espaces Cauterets » la gestion et l’exploitation de l’ensemble des équipements du domaine skiable du Lys.

La Commune, puis la régie municipale mettent en demeure la société Hôtelière Bigourdane de libérer les lieux, ainsi que de supprimer la cabane de restauration rapide aménagée sur la terrasse devant le restaurant.

Amené à se prononcer sur la nature juridique des locaux exploités par la société Hôtelière Bigourdane, le Conseil d’Etat constate, d’une part, que ces locaux « se situent dans l’enceinte d’un ensemble immobilier accueillant l’ancienne gare d’arrivée du téléphérique du domaine du Lys ainsi que les locaux des services techniques et des services de secours ; que cet ensemble immobilier a été affecté au service public des remontées mécaniques et spécialement affecté à cet effet ».

D’autre part, que « tous les locaux compris dans l’enceinte de cet ensemble immobilier (…) ont été incorporés dans le domaine public ».

Les locaux bar-restaurant tout comme la terrasse, exploités par la société Hôtelière Bigourdane, font donc partie du domaine public communal.

Puisque cette exploitation s’effectue, depuis août 2005, sans droit ni titre, le Conseil d’Etat enjoint la société Hôtelière Bigourdane de libérer les locaux « sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente décision ».

2°/ Le Conseil d’Etat vient rappeler que la sortie d’un bien immobilier du domaine public suppose une désaffectation matérielle et un déclassement juridique.

Au visa de l’article L. 2141-1 du CGPPP[1], le Conseil d’Etat indique que « tous les locaux compris dans l’enceinte de cet ensemble immobilier [l’ancienne gare d’arrivée du téléphérique], éléments d’une organisation d’ensemble contribuant à l’utilité générale de cet équipement, ont été incorporés dans le domaine public dont la régie municipale « Espace Cauterets » est le gestionnaire ; qu’en l’absence de tout acte de déclassement, il en est encore ainsi à la date de la présente décision », autrement dit à une époque où le bien a depuis longtemps perdu son affectation à l’utilité générale du public.

Autrement dit, si la désaffectation matérielle du bien incorporé dans le domaine public d’une personne publique est nécessaire, elle n’est pas juridiquement suffisante. Et ce, même lorsque le bien a définitivement cessé d’être affecté à l’usage du public ou à une mission de service publique.

La perte de la qualité « domaine public » suppose l’intervention d’un acte de déclassement.

[1] – Art. L. 2141-1 du CGPPP : « Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ».

CABINET DUCOURAU & AVOCATS

9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
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Catégories :COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, DROIT DE L'URBANISME

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