Régime du contrat d’occupation du domaine public

Régime du contrat d’occupation du domaine public

CE, 19/06/2015, SIPB : req. n° 369.558

Le Conseil d’Etat paragraphe littéralement, mais sans le citer, les termes de l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) :

« Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ».

Et ce, pour en tirer les conséquences suivantes :

« qu’eu égard aux exigences qui découlent

tant de l’affectation normale du domaine public

que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine,

l’existence de relations contractuelles en autorisant l’occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l’autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales »

… et le principe en vertu duquel :

« une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit »

CABINET DUCOURAU & AVOCATS

9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Catégories :COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, DROIT DE L'URBANISME

Tags:, , ,

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :