Régime du contrat d’occupation du domaine public

Régime du contrat d’occupation du domaine public CE, 19/06/2015, SIPB : req. n° 369.558 Le Conseil d’Etat paragraphe littéralement, mais sans le citer, les termes de l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ». Et ce,... Lire la Suite →

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