L’incompatibilité du régime des AFUL avec la domanialité publique

Si les règles inhérentes à la copropriété sont incompatibles avec celles du domaine public et des ouvrages publics, il ne peut qu’en être de même des règles inhérentes aux AFUL.

Confirmation des critères de la « domanialité publique »

À propos de l’arrêt CE, 22/05/2019, Association Les Familles A, B, C du Gard Comme nous l’exposions dans les précédentes notes du Blog : Domaine public : virtuel ou réel ? et La « virtualité » investit la propriété … Lire la suite Confirmation des critères de la « domanialité publique »

Précisions gouvernementales sur le régime d’occupation temporaire du domaine public

A propos de la Réponse Ministérielle Q. n° 4.117 et 1.687, JO Sénat du 12/07/2018 1°/ Laquestion n° 4.117 : La procédure décrite par l’art. L. 2122-1-1 du CGPP (ord. n° 2017-562,relative à … Lire la suite Précisions gouvernementales sur le régime d’occupation temporaire du domaine public

Le régime des permissions et aisances de voirie

Aux termes de l’article L. 113-2 du Code de la voirie routière, la permission de voirie est un mode d’utilisation privative du domaine public avec emprise. Cette occupation implique l’exécution … Lire la suite Le régime des permissions et aisances de voirie

Domaine public et copropriété

  Situation : Une commune projette d’acquérir un immeuble dont le 1er et le 2ème étages sont destinés à être revendus à des particuliers. Le rez-de-chaussée, quant à lui, est destiné … Lire la suite Domaine public et copropriété

Ensemble immobilier et domanialité publique

Commentaire suite à l’arrêt du Conseil d’Etat : CE, 19/11/2014, Régie municipale « Espaces Cauterets » : req. n° 366.276 1°/ L’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques … Lire la suite Ensemble immobilier et domanialité publique

Régime du contrat d’occupation du domaine public

Régime du contrat d’occupation du domaine public CE, 19/06/2015, SIPB : req. n° 369.558 Le Conseil d’Etat paragraphe littéralement, mais sans le citer, les termes de l’article L. 2122-1 du Code … Lire la suite Régime du contrat d’occupation du domaine public

Accessoires de la voirie publique et domanialité publique

L’article L. 2111-1 du CGPPP donne du « domaine public » la définition suivante : « (…) le domaine public d’une personne publique (…) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit   … Lire la suite Accessoires de la voirie publique et domanialité publique