Confirmation des critères de la « domanialité publique »

À propos de l’arrêt CE, 22/05/2019, Association Les Familles A, B, C du Gard Comme nous l’exposions dans les précédentes notes du Blog : Domaine public : virtuel ou réel ? et La « virtualité » investit la propriété publique, le Conseil d’Etat affine l’identification d’un immeuble au titre … Continuer de lire Confirmation des critères de la « domanialité publique »

Précisions gouvernementales sur le régime d’occupation temporaire du domaine public

A propos de la Réponse Ministérielle Q. n° 4.117 et 1.687, JO Sénat du 12/07/2018 1°/ Laquestion n° 4.117 : La procédure décrite par l’art. L. 2122-1-1 du CGPP (ord. n° 2017-562,relative à la propriété des personnes publiques) de « sélection préalable présentant toutes les garanties et d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester » s’applique-t-elle aux conventions d’occupation temporaire du domaine public signées avant le 1erjuillet 2017 comportant un dispositif de tacite reconduction ? La réponse du Ministre de l’intérieur est simple : La jurisprudence civile et administrative analyse la tacite reconduction comme la naissance d’un … Continuer de lire Précisions gouvernementales sur le régime d’occupation temporaire du domaine public

Le régime des permissions et aisances de voirie

Aux termes de l’article L. 113-2 du Code de la voirie routière, la permission de voirie est un mode d’utilisation privative du domaine public avec emprise. Cette occupation implique l’exécution de travaux qui modifient l’assiette même du domaine public occupé, à savoir modification du trottoir pour créer un passage bateau, aménagement d’un buse de rejet d’eaux pluviales, mise en place de potelés pour la protection de sortie de voitures, création d’une allée d’accès à la voirie, … La permission de voirie autorise ainsi, non seulement l’occupation du domaine public, mais la réalisation des travaux rendus nécessaires pour l’accès à la … Continuer de lire Le régime des permissions et aisances de voirie

Domaine public et copropriété

  Situation : Une commune projette d’acquérir un immeuble dont le 1er et le 2ème étages sont destinés à être revendus à des particuliers. Le rez-de-chaussée, quant à lui, est destiné à accueillir l’office du tourisme. Question : L’immeuble peut-il être géré en copropriété comme le souhaite la commune ? La jurisprudence a été amenée à se prononcer sur l’articulation « domanialité publique » – « copropriété ». Il en résulte que l’une est exclusive de l’autre. Une formulation lapidaire de J. Morand-Deviller résume les éléments du débat juridique : « L’appartenance en pleine propriété du bien à la personne publique est la condition préalable à la reconnaissance du … Continuer de lire Domaine public et copropriété

Ensemble immobilier et domanialité publique

Commentaire suite à l’arrêt du Conseil d’Etat : CE, 19/11/2014, Régie municipale « Espaces Cauterets » : req. n° 366.276 1°/ L’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) donne du « domaine public » la définition légale suivante : Le domaine public d’une personne publique « est constitué des biens lui appartenant qui sont soit   affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public » Sachant que font également partie du domaine public « les biens (…) qui concourant à l’utilisation … Continuer de lire Ensemble immobilier et domanialité publique