Le régime des permissions et aisances de voirie

Aux termes de l’article L. 113-2 du Code de la voirie routière, la permission de voirie est un mode d’utilisation privative du domaine public avec emprise.

Cette occupation implique l’exécution de travaux qui modifient l’assiette même du domaine public occupé, à savoir modification du trottoir pour créer un passage bateau, aménagement d’un buse de rejet d’eaux pluviales, mise en place de potelés pour la protection de sortie de voitures, création d’une allée d’accès à la voirie, …

La permission de voirie autorise ainsi, non seulement l’occupation du domaine public, mais la réalisation des travaux rendus nécessaires pour l’accès à la voirie. Et ce, sans que le législateur impose la moindre enquête publique préalable.

Travaux « privés » qui incombent au seul permissionnaire, et sont soumis au versement d’une redevance (art. L. 2125-1 du CGPPP).

Si la permission de voirie est un droit réel accessoire au droit de propriété opposable à la collectivité publique (v. notamm. CE, 26/07/1947, Durand : Lebon p. 585 ; CE, 26/05/1965, Min. des travaux publics c/ Epoux Tébaldini : Lebon p. 304 ; Rép. min. Q. n° 49.050 JOAN du 3/04/2014), elle n’en demeure pas moins précaire et révocable pour des motifs liés à la protection du domaine public inaliénable et imprescriptible (art. L. 3111-1 du CGPPP).

Il est utile de précise que la précarité et révocabilité inhérente à la permission de voirie ne saurait, en soi, remettre en question la délivrance d’un permis de construire.

L’autorité administrative compétente ne peut donc refuser ou supprimer une permission de voirie que pour trois séries de motifs (v. CE, 18/03/1994, Malingue : req. n° 140767 ; D. adm. 1994 n° 332) :

Soit   pour les nécessités de la circulation.

Les riverains des autoroutes et des routes express sont ainsi privés d’un tel droit d’accès (v. respectivement, art. L. 122-2 et L. 151-3 du Code de la voirie routière ;

Soit   pour des motifs tirés des nécessités de la conservation du domaine public.

Arbres plantés en bordure de la voie publique (v. notamm. TC, 10/11/1900, Espitalier : Lebon p. 607 ; CE, 2/02/1961, Dép. du Cantal : Lebon p. 1045 ; CE, 28/07/1999, Cne Chalou-Moulineux : req. n° 194.385) ;

Soit   pour des motifs de sécurité publique : dangerosité de tel ou tel accès à la voie publique compte tenu de la configuration des lieux, de la vitesse maximale autorisée.

Du point de vue des formalités, la permission de voirie prend la forme d’une autorisation administrative à caractère unilatéral et individuel non-limitée dans le temps, devant être notifiée à son bénéficiaire.

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CABINET DUCOURAU & AVOCATS 9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
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Catégories :COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, DROIT DE L'URBANISME

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