Impact de la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, sur la protection du patrimoine immobilier

La loi n° 2016-925, LCAP, entrée en vigueur le 9 juillet 2016, modifie et complète le Code du patrimoine par une série de dispositions visant à renforcer la protection du patrimoine immobilier français. 1°/ Création de deux nouvelles entités : la « Commission nationale du patrimoine et de l’architecture » et son pendant régional placée auprès de chaque... Lire la Suite →

Des autorisations de travaux sur les immeubles voisins d’un monument historique

Les immeubles classés ou inscrits « monument historiques » déploient, dans leur champ de visibilité légal de 500 mètres (art. L 621-30, al. 2, du Code du patrimoine), un périmètre de protection. Dans ce périmètre, les immeubles – nus ou bâtis – ne peuvent faire l’objet « d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification... Lire la Suite →

Les travaux de conservation des immeubles classés « monument historique ».

Principe : Le propriétaire d’un immeuble classé « monument historique » a la charge des travaux d’entretien, de réparation et de conservation (art. L. 621-29-1 du Code patrimoine). Le régime de la délivrance des autorisations d’urbanisme est fixé par l’art. L. 621-9 dudit Code : 1 : Tout travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque suppose une autorisation... Lire la Suite →

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