À propos de la Rép. min. Q. n° 06.147, JO Sénat du 20/09/2018 De manière récurrente – au Parlement comme auprès des juridictions – la question de l’échange de tout ou partie d’un ancien chemin rural est posée. Comme si les termes de l’art. L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM),... Lire la Suite →
Un terrain peut être couvert par plusieurs autorisations d’urbanisme
Il est une croyance dont les services instructeurs ont du mal à se débarrasser. Celle en vertu de laquelle un terrain ou plus exactement une unité foncière donnée ne pourrait régulièrement supporter qu’une seule et unique autorisation d’urbanisme à la fois … C’est ainsi que nombre de services instructeurs – sans motivation juridique particulière –... Lire la Suite →
A propos de la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Tous les travaux visant l’édification d’une construction nouvelle, tout comme ceux devant être réalisés sur un bâtiment existant afin d’en modifier la morphologie ou la physionomie extérieure supposent, en principe, l’obtention d’une autorisation de la part de l’administration. Cette autorisation prendra la forme soit d’un « permis de construire », soit d’une « décision de... Lire la Suite →