À propos de la Rép. min. Q. n° 06.147, JO Sénat du 20/09/2018 De manière récurrente – au Parlement comme auprès des juridictions – la question de l’échange de tout ou partie d’un ancien chemin rural est posée. Comme si… Lire la suite ›
assiette foncière
Un terrain peut être couvert par plusieurs autorisations d’urbanisme
Il est une croyance dont les services instructeurs ont du mal à se débarrasser. Celle en vertu de laquelle un terrain ou plus exactement une unité foncière donnée ne pourrait régulièrement supporter qu’une seule et unique autorisation d’urbanisme à la… Lire la suite ›
A propos de la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Tous les travaux visant l’édification d’une construction nouvelle, tout comme ceux devant être réalisés sur un bâtiment existant afin d’en modifier la morphologie ou la physionomie extérieure supposent, en principe, l’obtention d’une autorisation de la part de l’administration. Cette autorisation… Lire la suite ›
