Le régime de la « participation pour le financement de l’assainissement collectif » (PAC)

Parmi les bouleversements affectant le régime des participations d’urbanisme, il en est un qui retient l’attention : le phénix « participation pour raccordement à l’égout » (PRE) qui renait de ses cendres en la forme de la « participation pour le financement de l’assainissement collectif » (PAC) …

L’article L. 332-6-1 point 2° a) du Code de l’urbanisme élevait au rang de participation d’urbanisme exigible des bénéficiaires d’autorisation d’urbanisme, la « participation pour raccordement à l’égout prévue par l’article L. 1331-7 du Code de la santé publique ».

Et ce, jusqu’à ce que l’article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, de finances rectificative pour 2012, ne procède à son abrogation à compter du 1er juillet 2012.

Si la participation d’urbanisme du a) du point 2° de l’article L. 332-6-1 a donc disparu de l’ordonnancement juridique, l’article L. 1331-7 du Code de la santé publique n’en est pas moins resté applicable et le cas échéant opposable :

« Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, (…) l’EPCI ou le syndicat mixte compétent en matière d’assainissement collectif, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) »

Cela signifie que, depuis le 1e juillet 2012, les constructeurs connaissent le montant de leur participation aux frais d’extension du réseau public d’assainissement communal ou intercommunal :

  • non plus en amont de leur opération de construction – lors de la délivrance de leur permis de construire, voire même plus en amont encore, lors de la délivrance du permis d’aménager couvrant le périmètre du lotissement en x lots de terrains à bâtir –,
  • mais en aval, lorsque les constructeur de ces bâtiments sollicitent l’autorisation de les raccorder au réseau public de collecte des eaux usées (v. article L. 1331-7, al. 4, du Code de la santé publique).

Conclusion, la réforme des participations d’urbanisme limite certes le nombre des « participations » dues par les constructeurs, sans pour autant supprimer les charges afférentes à l’opération de construction.

En fin de compte, si la charge financière est quasi-identique elle n’est plus concentrée sur la délivrance du permis, mais dispatchée tout au long de l’opération de construction.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Catégories :COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, LOTISSEMENT

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