La justice administrative confirme qu’un PLU ne peut, directement ou indirectement, interdire les opérations de lotissement

Autrement dit, le Conseil d’État identifie le droit de lotir – soit, « la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës, ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis » (art. L. 442-1 du Code de l’urbanisme) – comme un accessoire essentiel et indissociable du droit de propriété à valeur constitutionnelle.

Lotissement versus permis de construire valant division

Plus classiquement et c’est une bonne chose, la Cour administrative d’appel de Marseille confirme la portée prétorienne de l’article L. 421-6 du Code précisant que la délivrance des permis de construire et d’aménager suppose que les travaux projetés soient « conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et l’aménagement de leurs abords ». Qu’au nombre de ces dispositions « dont l’autorité qui délivre le permis de construire doit en vertu de ce texte assurer le respect, figurent celles qui concernent les lotissements. Il suit de là qu’un PC ne peut légalement être légalement délivré pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non-autorisé ou autorisé dans des conditions irrégulières ».

Nullité de la vente pour inconstructibilité du terrain

Le Notaire, au titre de sa qualité de professionnel tenu d’un devoir de conseil et en charge de la validité, efficacité et sécurité juridique de ses actes doit « s’informer auprès de ses clients et procéder à des vérifications sur la situation et les caractéristiques des biens concernés » et ne peut « se contenter des indications qui lui sont communiquées par les parties ».

La force majeure dans l’exécution des contrats d’occupation du domaine public

À propos de CE, 4.10.2021, Sté OM c/ Commune de Marseille : req. n° 440.428 Lebon

À ce stade de l’exposé, la question de la domanialité publique du Stade Vélodrome est posée. La réponse, et donc l’explication de l’intervention de la justice administrative, résiderait dans le fait que le stade Vélodrome aurait acquis sa qualité de bien du domaine public, lors de sa construction au milieu des années 30, en tant qu’enceinte municipale omnisports. En vertu de l’article L. 2141-1 du CGPPP, un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public, à la stricte condition qu’une délibération expresse prescrive son déclassement.

Les arrêtés anti-mendicité : toujours sous haute surveillance judiciaire

À propos de l’arrêt du Conseil d'Etat du 16.07.2021, Cne de Saint-Etienne : req. n° 434.254 ; Tables Lebon. Par son arrêt n° 229.618 du 9 juillet 2003, Commune de Prades, le Conseil d’Etat fixe la grille de légalité des arrêtés encadrant la liberté d’aller et venir, après que plusieurs Maires se soient hasardés, avec plus ou moins de succès, à en grever tout ou partie de leur territoire :

De la simplification de la procédure d’expulsion des « squatteurs »

Le Préfet est désormais contraint – compétence liée – de prendre la décision de mise en demeure des « squatteurs ». Et ce, dans un délai de 48 heures « à compter de la réception de la demande », à la condition stricte qu’une plainte ait préalablement été déposée en ce sens et qu’un officier de police judiciaire ait constaté l’occupation illicite.

Le Cahier des charges de la ZAC

Il résulte des dispositions de l’article L. 311-6 que le cahier des charges peut avoir une nature et une portée « hybride » : à la fois document à portée réglementaire et document contractuel dont les clauses s’imposent entre les propriétaires de lots de la ZAC.

Les prescriptions d’urbanisme d’un Règlement de PLU

Le Règlement d’un PLU peut légalement imposer des contraintes relatives à la physionomie des constructions, à leur visuel. Par contre, hors des secteurs protégés – tels que les sites patrimoniaux remarquables –, le Code de l’urbanisme n’autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l’emploi de certains matériaux.

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