Articles récents - page 2
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Date de référence pour le calcul de l’indemnité de préemption d’un bien soumis au DPU
(Cass. 3ème civ., 25/01/2018 : pourv. n° 16-25.138) Lorsqu’un périmètre de préemption couvre tout ou partie des zones urbaines « U » ou à urbaniser d’un PLU « AU », tout ou partie d’un PSMV d’un secteur sauvegardé ou encore le ou les périmètres… Lire la suite ›
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De la démolition pour réparer des troubles anormaux de voisinage
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation exige des Cours d’appel qu’elles identifient matériellement, in concreto, et dans le respect du contradictoire, les nuisances qui excèderaient les troubles normaux de voisinage. (Cass. 3ème civ., 20/04/2017 – 30/11/2017 – 7/12/2017)… Lire la suite ›
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La Ville de Bordeaux soumet à autorisation préalable le changement d’usage des locaux d’habitation.
Le 7 juillet 2017 Conseil municipal de Bordeaux a adopté la Délibération et le Règlement municipal, fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation, au visa des articles L. 631-7 et suivants du CCH. Le… Lire la suite ›
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Le Conseil d’Etat et la croix de Ploërmel.
Le polémique arrêt du 25 octobre 2017 fait grand bruit dans les médias et dans l’opinion publique. Or, l’injonction faite au Maire de Ploërmel de procéder – dans un délai de 6 mois – au retrait de la croix installée… Lire la suite ›
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Encadrement prétorien de la nullité de l’acte de cession d’un chemin rural.
A propos de l’arrêt de la Cour de Cassation 3ème civ. du 11/05/2017 : pourvoi n° 16-12236 : Bull civ. n° 1179. L’article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) décrit les étapes devant être respectées… Lire la suite ›
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Le propriétaire-bailleur est pénalement responsable des infractions d’urbanisme de son locataire.
A propose de la Cour de Cass. crim. 24/10/2017 Les Faits du pourvoi engagé près la Cour de cassation, sont assez simples. Monsieur O. est propriétaire d’une parcelle de terre classée par le POS en zone agricole, ne pouvant tolérer… Lire la suite ›
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Du recours abusif contre un permis de construire (A propos de l’avant-projet de loi « stratégie logement »)
Le Gouvernent a présenté sa Stratégie logement axée autour de trois piliers : « Construire plus, mieux et moins cher ; Répondre aux besoins de chacun et enfin, Améliorer le cadre de vie ». Parmi les mesures du « Construire plus, mieux et moins cher »,… Lire la suite ›
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Zones humides : définition et identification
La défiance environnementale contre les opérations d’aménagement et autres promotions immobilières est dans l’air du temps. Qu’il s’agisse de l’administration – DDTM – ou des associations de protection de l’environnement, il est une thématique brandie avec vigueur : celle de la… Lire la suite ›
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Régime d’interdiction de raccordement aux réseaux publics (art. L. 111-12 du Code de l’urbanisme)
1°/ Afin de dissuader les fraudeurs, le législateur de 1976 pose le principe selon lequel les bâtiments édifiés sans l’autorisation idoine ne peuvent pas – ne doivent pas – être raccordés aux réseaux publics. L’article L. 111-12 du Code de… Lire la suite ›
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De la location saisonnière d’une résidence principale.
(Rép. min. Q. n° 21.135, JO Sénat du 11/05/2017) Le Sénateur Robert NAVARRO interpelle le Ministère chargé du logement à propos du calcul de la période autorisée – par l’article 51 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016,… Lire la suite ›
Catégories Vedettes
DROIT DE L'URBANISME ›
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Le glas sonne-t-il pour la procédure de caducité automatique des cahiers des charges de lotissement ?
30 août 2018
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L’espace boisé classé (EBC) par le PLU plus fort qu’une servitude de passage
14 mai 2018
COLLECTIVITÉS PUBLIQUES ›
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La location de locaux meublés à destination « habitation » en « logements occasionnels »
10 mai 2018
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Le régime des permissions et aisances de voirie
10 mai 2018
