Avocat Droit de l'Urbanisme et Immobilier à Bordeaux : RDV sous 48h CONSULTATION en LIGNE ou par TELEPHONE – Interventions sur l'ensemble du territoire Français.
À propos de la Rép. min. n° 09259, JO Sénat du 6/02/2020 La question posée au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est … Lire la suite Les frais d’études liés à l’aménagement d’une future ZAC ne peuvent être remboursés par le concessionnaire
À propos de la Rép. min. Q. n° 08627, JO Sénat du 31.01.2019 La tentation est forte pour les personnes publiques de chercher à fuir la lourdeur et la pesanteur … Lire la suite « VEFA et personnes publiques » ne font décidément pas bon ménage
Quelle est l’autorité qui a compétence d’une part pour fixer le nom des rues et d’autre part, pour établir la numérotation des immeubles dans chaque rue, notamment lors de la création d’une nouvelle rue ou d’un changement de numérotation ?
Avant toute chose, rappelons que le recours contre une autorisation d’urbanisme – permis ou décision de non-opposition à déclaration préalable – n’est pas suspensif. Et que la saisine du Président du … Lire la suite La Procédure de référé-suspension contre un permis de construire : Une procédure stricte et rigoureuse
À propos de l’arrêt Cass. 3èmeciv., 19/09/2019 : pourv. n° 18-16700, 18-17562 et 18-16935, Bull. civ. Rappel des faits et de la procédure : Par acte sous-seing privé du 13/08/2008, puis par acte authentique … Lire la suite Lors de la signature de l’acte authentique de vente, le dossier de diagnostic technique doit être mis à jour
À propos de la Rép. min. Q. n° 12.366, JO du Sénat du 31/10/2019 Le Sénateur A. Dufaut revient sur la question de la délivrance des permis de construire les bâtiments d’habitation … Lire la suite Le Gouvernement rappelle le régime de délivrance des permis de construire en zone agricole d’un PLU
Dans sa version opposable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi ELAN, l’art. L. 424-5 du Code de l’urbanisme prévoyait littéralement et exhaustivement ce qui suit : « Le permis de construire ou d’aménager ou … Lire la suite La question : « un second Permis de Construire a-t-il pour effet de retirer le premier ? » est désormais tranchée par le législateur.
À propos de l’Arrêt du CE, 16/10/2019 : req. n° 423.275 : Tables du Lebon et du projet de loi engagement dans la vie local et proximité de l’action publique 1°/Le pouvoir d’interrompre les travaux … Lire la suite Pouvoirs de police du Maire à l’encontre des travaux irréguliers
La loi ALUR n° 2014-366 a modifié la rédaction de l’al. 1erde l’art. L. 442-10 du Code de l’urbanisme. Au lieu de prévoir que « la modification de tout ou partie des documents, … Lire la suite De la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement en cette fin d’année 2019
A propos de l’arrêt de la Cour de Cassation 3èmeciv. Cass., 16/05/2019 : pourv. n° 18-12899 Comme nous l’avons écrit dans deux Notes de notre blog, respectivement sous les arrêts de … Lire la suite Illustration prétorienne de la « contractualisation » d’un règlement de lotissement
À propos de l’arrêt du Conseil d’Etat, 16/10/2019 : req. n° 419.756 L’art. R. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose que « Le délai de recours contentieux à l’encontre [d’une autorisation d’urbanisme] court à l’égard … Lire la suite Toute erreur émaillant le panneau d’affichage d’un PC ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux
À propos de l’arrêt de la Cour de Cassation Cass. 3èmeciv., 19/09/2019 : pourv. n° 18-19521 Rappel des faits et de la procédure : Par arrêté préfectoral du 6/02/1931, est autorisé sur … Lire la suite La vente de parties communes « espaces verts » d’un lotissement suppose leur désaffectation préalable
A propos de l’Arrêt de la Cour Cass. 3èmeciv., 19/09/2019 : pourv. n° 18-18272 La 3èmechambre persiste et signe : Seule la manifestation et l’expression « d’une volonté non-équivoque des colotis de donner … Lire la suite La contractualisation d’un règlement du lotissement suppose l’existence d’une volonté non-équivoque
A propos de l’arrêt CE, 24/07/2019, Lotissement de « La Jouallière » : avis n° 430362 Au visa de l’art. L. 113-1 du CJA, « avant de statuer sur une requête soulevant une question de … Lire la suite Le Conseil d’Etat confirme que la caducité des règles d’urbanisme des cahiers des charges est sans effet sur les rapports entre les colotis
S’il est un domaine où les juridictions de premier ressort et d’appel – qu’elles soient civiles ou administratives – naviguent à vue, c’est le lotissement. Tout particulièrement lorsqu’il est question … Lire la suite La Cour de Cassation maintient sa position en matière de cahier des charges de lotissement ! (arrêt 3ème civ. Cass., 14/02/2019)
À propos de l’arrêt Cass. 3èmeciv., 16/05/2019 : pourv. n° 17-31.757 L’art. L. 480-14 du Code de l’urbanisme, modifié par la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12/07/2010 énonce : « La Commune … Lire la suite L’action civile en démolition des constructions irrégulières
