Articles récents - page 2
-
Articulation ICPE et réglementation d’urbanisme (SCOT – PLU – carte communale)
Deux arrêts rendus en janvier et février 2018, rappellent le régime légal de l’exploitation des ICPE sur le territoire communal couvert par un SCOT, un PLU ou une carte communale. 1°/ Dans son arrêt du 29/01/2018 (req. n° 405.706 ; publié… Lire la suite ›
-
Régime de l’autorisation de travaux sur une construction existante contraire au nouveau PLU
A propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 4/04/2018, Commune de Grasse : req. n° 407.445 Conformément à l’article 2 du Code civil, les documents locaux d’urbanisme – PLU, carte communale – nouvellement approuvés ou modifiés n’ont point d’effet rétroactif…. Lire la suite ›
-
Servitudes : Illustration d’extinction par confusion d’une servitude « non aedificandi »
La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation devait apprécier si les conditions de l’article 705 du Code civil – « toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis… Lire la suite ›
-
Copropriété : quand l’excès de zèle se retourne contre un copropriétaire …
À propos de Cass. 3ème civ., 8/06/2017, pourv. n° 16-16.566 : Bull. civ. III L’établissement public « Hôpitaux de Saint-Maurice » s’est porté acquéreur des lots en rez-de-chaussée n° 33 et 34 identifiés par le Règlement de copropriété, comme un « local d’activité… Lire la suite ›
-
La police administrative de la démolition des immeubles
À propos de la Rép. min. Q. n° 01510, JO Sénat du 1/02/2018 Monsieur Jean-Louis Masson interroge le Ministère chargé des affaires intérieures sur « le fait que pour la démolition d’un immeuble déclaré en état de péril, certaines jurisprudences considèrent… Lire la suite ›
-
Quand une demande de remboursement est qualifiée de retrait irrégulier d’une décision créatrice de droits
Selon qu’une décision administrative illégale est réglementaire ou créatrice de droits particuliers, son expulsion de l’ordonnancement juridique est libre ou strictement encadrée. C’est ce qu’est venu rappeler le Conseil d’Etat le 13/12/2017, aux dépens du Centre communal d’action sociale (CCAS) d’Aimargues.CE,… Lire la suite ›
-
Date de référence pour le calcul de l’indemnité de préemption d’un bien soumis au DPU
(Cass. 3ème civ., 25/01/2018 : pourv. n° 16-25.138) Lorsqu’un périmètre de préemption couvre tout ou partie des zones urbaines « U » ou à urbaniser d’un PLU « AU », tout ou partie d’un PSMV d’un secteur sauvegardé ou encore le ou les périmètres… Lire la suite ›
-
De la démolition pour réparer des troubles anormaux de voisinage
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation exige des Cours d’appel qu’elles identifient matériellement, in concreto, et dans le respect du contradictoire, les nuisances qui excèderaient les troubles normaux de voisinage. (Cass. 3ème civ., 20/04/2017 – 30/11/2017 – 7/12/2017)… Lire la suite ›
-
La Ville de Bordeaux soumet à autorisation préalable le changement d’usage des locaux d’habitation.
Le 7 juillet 2017 Conseil municipal de Bordeaux a adopté la Délibération et le Règlement municipal, fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation, au visa des articles L. 631-7 et suivants du CCH. Le… Lire la suite ›
-
Le Conseil d’Etat et la croix de Ploërmel.
Le polémique arrêt du 25 octobre 2017 fait grand bruit dans les médias et dans l’opinion publique. Or, l’injonction faite au Maire de Ploërmel de procéder – dans un délai de 6 mois – au retrait de la croix installée… Lire la suite ›
Catégories Vedettes
DROIT DE L'URBANISME ›
-
Le bornage d’une parcelle communale « domaine privé »
31 octobre 2018
-
Le glas a sonné pour la procédure de caducité automatique des cahiers des charges de lotissement et pour la désaffectation des parties communes à l’unanimité
23 octobre 2018
COLLECTIVITÉS PUBLIQUES ›
-
Domaine privé communal et prêt à usage
19 octobre 2018
-
Précisions gouvernementales sur le régime d’occupation temporaire du domaine public
17 octobre 2018
