Articles récents - page 2
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Domaine privé communal et prêt à usage
À propos des Rép. min. Q. n° 01.916 du 12/07/2018 et Q. n° 01.803 du 30/08/2018, JO Sénat Une commune rurale, disposant d’un domaine privé constitué de landes et de taillis peut-elle légalement décider de la mettre gratuitement à disposition d’un… Lire la suite ›
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Précisions gouvernementales sur le régime d’occupation temporaire du domaine public
A propos de la Réponse Ministérielle Q. n° 4.117 et 1.687, JO Sénat du 12/07/2018 1°/ Laquestion n° 4.117 : La procédure décrite par l’art. L. 2122-1-1 du CGPP (ord. n° 2017-562,relative à la propriété des personnes publiques) de « sélection préalable présentant toutes… Lire la suite ›
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Controverses au sujet de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme
Depuis le texte de 1924relatif àl’aménagement des villesjusqu’à la loi ALUR, le législateur s’efforce et s’échine à fixer le cadre et le régime juridique du lotissement. Mission pas toujours facile, parce que le lotissement combine le temps court de son aménagement… Lire la suite ›
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Pas d’échange en matière de chemins ruraux
À propos de la Rép. min. Q. n° 06.147, JO Sénat du 20/09/2018 De manière récurrente – au Parlement comme auprès des juridictions – la question de l’échange de tout ou partie d’un ancien chemin rural est posée. Comme si… Lire la suite ›
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L’espace boisé classé (EBC) par le PLU plus fort qu’une servitude de passage
A propos de l’Arrêt de la Cour de Cassation 3ème civ. 15/03/2018 : pourv. n° 17-14.366 1°/ L’action judiciaire engagée par les Epoux M. conclut à la prévalence de la servitude sur le classement EBC En 1984, à Bormes-les-Mimosas, les Époux… Lire la suite ›
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La location de locaux meublés à destination « habitation » en « logements occasionnels »
La location de locaux meublés à destination « habitation » en « logements occasionnels » ne génère pas un changement d’usage au sens de l’art. L. 631-7 du CCH. Comme nous l’exposions dans deux précédentes Notes du présent Blog1, le… Lire la suite ›
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Articulation ICPE et réglementation d’urbanisme (SCOT – PLU – carte communale)
Deux arrêts rendus en janvier et février 2018, rappellent le régime légal de l’exploitation des ICPE sur le territoire communal couvert par un SCOT, un PLU ou une carte communale. 1°/ Dans son arrêt du 29/01/2018 (req. n° 405.706 ; publié… Lire la suite ›
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Régime de l’autorisation de travaux sur une construction existante contraire au nouveau PLU
A propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 4/04/2018, Commune de Grasse : req. n° 407.445 Conformément à l’article 2 du Code civil, les documents locaux d’urbanisme – PLU, carte communale – nouvellement approuvés ou modifiés n’ont point d’effet rétroactif…. Lire la suite ›
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Servitudes : Illustration d’extinction par confusion d’une servitude « non aedificandi »
La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation devait apprécier si les conditions de l’article 705 du Code civil – « toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis… Lire la suite ›
Catégories Vedettes
DROIT DE L'URBANISME ›
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Champ d’application de la « convention de participation » en ZAC (CE, 25/10/2018 : req. n° 412.542 et art. 9 de la loi ELAN du 23/11/2018)
11 décembre 2018
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Régime de la cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement Art. L. 442-14 version loi ELAN (art. 49 et 80-II de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018)
11 décembre 2018
COLLECTIVITÉS PUBLIQUES ›
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Procédure L. 318-3 du Code de l’urbanisme version loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23/11/2018)
11 décembre 2018
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Le Conseil d’Etat rappelle le régime textuel des résidences mobiles installées à titre permanent sur des terrains privés
3 décembre 2018
