En l’espèce, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation ordonne à Monsieur P. de remettre en état son mas et ses bâtiments annexes, modifiés en méconnaissance des prescriptions du Règlement de son PLU.
De l’obligation d’élagage des arbres par leurs propriétaires
À l’occasion de la question sénatoriale posée le 17.09.2020, le Ministère de la justice dresse la liste des obligations d’élagage tant à l’égard des propriétaires riverains, que de l’autorité de police administrative sur ses voies ouvertes à la circulation publique.
De la simplification de la procédure d’expulsion des « squatteurs »
Le Préfet est désormais contraint – compétence liée – de prendre la décision de mise en demeure des « squatteurs ». Et ce, dans un délai de 48 heures « à compter de la réception de la demande », à la condition stricte qu’une plainte ait préalablement été déposée en ce sens et qu’un officier de police judiciaire ait constaté l’occupation illicite.
Le Cahier des charges de la ZAC
Il résulte des dispositions de l’article L. 311-6 que le cahier des charges peut avoir une nature et une portée « hybride » : à la fois document à portée réglementaire et document contractuel dont les clauses s’imposent entre les propriétaires de lots de la ZAC.
Le délai raisonnable de recours juridictionnel à l’épreuve du principe de sécurité juridique des situations consolidés
« Le principe de sécurité juridique (...) fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.
Les prescriptions d’urbanisme d’un Règlement de PLU
Le Règlement d’un PLU peut légalement imposer des contraintes relatives à la physionomie des constructions, à leur visuel. Par contre, hors des secteurs protégés – tels que les sites patrimoniaux remarquables –, le Code de l’urbanisme n’autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l’emploi de certains matériaux.
Le rescrit préfectoral
Depuis le 28 mai 2020 – date d’entréeen vigueur du décret d’application de l’art. L. 1116-1 du CGCT créé par la loi n° 2019-1461 du 27.12.2019 –, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le Préfet, en charge du contrôle administratif et du respect des lois (v. dernier al. de l’art. 72 de la Constitution de 1958)
L’incompatibilité du régime des AFUL avec la domanialité publique
Si les règles inhérentes à la copropriété sont incompatibles avec celles du domaine public et des ouvrages publics, il ne peut qu’en être de même des règles inhérentes aux AFUL.
Conventions pour l’occupation d’éléments du domaine privé des personnes publiques
Aux termes de la directive Communautaire « services » n° 2006/123, la délivrance de tout titre d’occupation – unilatéral ou contractuel – pour l’exercice d’une activité économique sur tout bien propriété d’une personne publique –qu’il relève de son domaine public ou de son domaine privé – suppose la purge d’une procédure de sélectionentre les candidats potentiels, lorsque de telles autorisations sont en nombre limité.
Le déclenchement du délai de recours contre un arrêté préfectoral
À propos de l’arrêt du Conseil d'Etat du 27.03.2020 : req. n° 435277 Le Conseil d’Etat a rendu une curieuse ordonnance en qualité de juge des référés, le 27 mars 2020. Curieuse, car elle porte un éclairage tranché et nouveau sur une question technique que l’on pouvait raisonnablement penser être parfaitement balisée par le législateur ...... Lire la Suite →
Concours entre police spéciale et police générale
À propos de la décision du Conseil d'Etat du 17.04.2020 : n° 440057 La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, introduit, dans le Code de la santé publique, les nouveaux articles L. 3131-12 à L. 3131-30, puis déclare l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois... Lire la Suite →
La démolition des constructions irrégulières à l’épreuve du Droit au respect du domicile et de la vie privée et familiale
À propos des arrêts Cass. 3ème civ. des 19.12.2019 (n° 18-25.113 : Bull. civ. III) et des 16.01.2020 (n° 19-10.375 et 19-13.645) La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation – dans le sillage de la chambre criminelle – tire les enseignements de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en imposant un contrôle... Lire la Suite →