À propos de la Rép. min. n° 09259, JO Sénat du 6/02/2020 La question posée au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est la suivante : Une Commune souhaitant conclure une concession pour l’aménagement … Continuer de lire Les frais d’études liés à l’aménagement d’une future ZAC ne peuvent être remboursés par le concessionnaire
À propos de la Rép. min. Q. n° 08627, JO Sénat du 31.01.2019 La tentation est forte pour les personnes publiques de chercher à fuir la lourdeur et la pesanteur des contrats de la commande publique, régis par le Code … Continuer de lire « VEFA et personnes publiques » ne font décidément pas bon ménage
Quelle est l’autorité qui a compétence d’une part pour fixer le nom des rues et d’autre part, pour établir la numérotation des immeubles dans chaque rue, notamment lors de la création d’une nouvelle rue ou d’un changement de numérotation ? Continuer de lire Pouvoir en matière de dénomination des rues et numérotation des immeubles
À propos de la Rép. min. Q. n° 12.366, JO du Sénat du 31/10/2019 Le Sénateur A. Dufaut revient sur la question de la délivrance des permis de construire les bâtiments d’habitation des agriculteurs en zone agricole « A », dans les termes suivants :« Au … Continuer de lire Le Gouvernement rappelle le régime de délivrance des permis de construire en zone agricole d’un PLU
À propos de l’Arrêt du CE, 16/10/2019 : req. n° 423.275 : Tables du Lebon et du projet de loi engagement dans la vie local et proximité de l’action publique 1°/Le pouvoir d’interrompre les travaux irréguliers (art. L. 480-2 du Code de l’urbanisme) Dans l’espèce … Continuer de lire Pouvoirs de police du Maire à l’encontre des travaux irréguliers
À propos de l’arrêt Cass. 3èmeciv., 16/05/2019 : pourv. n° 17-31.757 L’art. L. 480-14 du Code de l’urbanisme, modifié par la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12/07/2010 énonce : « La Commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU peut saisir le TGI en … Continuer de lire L’action civile en démolition des constructions irrégulières
