Il résulte des dispositions de l’article L. 311-6 que le cahier des charges peut avoir une nature et une portée « hybride » : à la fois document à portée réglementaire et document contractuel dont les clauses s’imposent entre les propriétaires de lots de la ZAC.
« Le principe de sécurité juridique (…) fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.
Le Règlement d’un PLU peut légalement imposer des contraintes relatives à la physionomie des constructions, à leur visuel.
Par contre, hors des secteurs protégés – tels que les sites patrimoniaux remarquables –, le Code de l’urbanisme n’autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l’emploi de certains matériaux.
Depuis le 28 mai 2020 – date d’entréeen vigueur du décret d’application de l’art. L. 1116-1 du CGCT créé par la loi n° 2019-1461 du 27.12.2019 –, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le Préfet, en charge du contrôle administratif et du respect des lois (v. dernier al. de l’art. 72 de la Constitution de 1958)
Si les règles inhérentes à la copropriété sont incompatibles avec celles du domaine public et des ouvrages publics, il ne peut qu’en être de même des règles inhérentes aux AFUL.
Aux termes de la directive Communautaire « services » n° 2006/123, la délivrance de tout titre d’occupation – unilatéral ou contractuel – pour l’exercice d’une activité économique sur tout bien propriété d’une personne publique –qu’il relève de son domaine public ou de son domaine privé – suppose la purge d’une procédure de sélectionentre les candidats potentiels, lorsque de telles autorisations sont en nombre limité.
