Pouvoirs de police du Maire à l’encontre des travaux irréguliers

À propos de l’Arrêt du CE, 16/10/2019 : req. n° 423.275 : Tables du Lebon et du projet de loi engagement dans la vie local et proximité de l’action publique 1°/Le pouvoir d’interrompre les travaux … Lire la suite Pouvoirs de police du Maire à l’encontre des travaux irréguliers

L’action civile en démolition des constructions irrégulières

À propos de l’arrêt Cass. 3èmeciv., 16/05/2019 : pourv. n° 17-31.757 L’art. L. 480-14 du Code de l’urbanisme, modifié par la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12/07/2010 énonce : « La Commune … Lire la suite L’action civile en démolition des constructions irrégulières

La ZAC à l’aune du décret n° 2019-481 du 21/05/2019, modifiant diverses dispositions du Code de l’urbanisme : Application de la loi ELAN

Décret publié au JO du 22 mai 2019 et entré en vigueur le lendemain, soit le 23 mai 2019. 1°/ Simplification de la création des ZAC Les zones d’aménagement concerté, dites « ZAC », ont été … Lire la suite La ZAC à l’aune du décret n° 2019-481 du 21/05/2019, modifiant diverses dispositions du Code de l’urbanisme : Application de la loi ELAN

Confirmation des critères de la « domanialité publique »

À propos de l’arrêt CE, 22/05/2019, Association Les Familles A, B, C du Gard Comme nous l’exposions dans les précédentes notes du Blog : Domaine public : virtuel ou réel ? et La « virtualité » investit la propriété … Lire la suite Confirmation des critères de la « domanialité publique »

Procédure L. 318-3 du Code de l’urbanisme version loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23/11/2018)

La loi ELAN vient préciser le champ d’application de l’article L. 318-3 introduit dans le Code de l’urbanisme par la loi n° 65-503 du 29/06/1965, relative à certains déclassements, classements … Lire la suite Procédure L. 318-3 du Code de l’urbanisme version loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23/11/2018)

Le Conseil d’Etat rappelle le régime textuel des résidences mobiles installées à titre permanent sur des terrains privés

(à propos de l’arrêt du Conseil d’E, 9/11/2018 : req. n° 411.010) Monsieur A. et Madame C. sont propriétaires d’une parcelle de terrain sise en zone Adu PLU couvrant le territoire … Lire la suite Le Conseil d’Etat rappelle le régime textuel des résidences mobiles installées à titre permanent sur des terrains privés

L’avenir des règlements municipaux anti-airbnb est entre les mains de la CJUE

(à propos de l’arrêt 3èmeciv., 15/11/2018 : pourv. n° 17-26.156) Le 19/05/2017, la Cour d’appel de Paris condamne la SCI Cali Appartements à verser à la Ville de Paris une amende … Lire la suite L’avenir des règlements municipaux anti-airbnb est entre les mains de la CJUE

Le bornage d’une parcelle communale « domaine privé »

À la question de savoir si, lors du bornage amiable des parcelles relevant du domaine privé communal, le Maire doit préalablement à la signature d’un document d’arpentage obtenir l’autorisation du … Lire la suite Le bornage d’une parcelle communale « domaine privé »

Domaine privé communal et prêt à usage

À propos des Rép. min. Q. n° 01.916 du 12/07/2018 et Q. n° 01.803 du 30/08/2018, JO Sénat Une commune rurale, disposant d’un domaine privé constitué de landes et de taillis … Lire la suite Domaine privé communal et prêt à usage

Précisions gouvernementales sur le régime d’occupation temporaire du domaine public

A propos de la Réponse Ministérielle Q. n° 4.117 et 1.687, JO Sénat du 12/07/2018 1°/ Laquestion n° 4.117 : La procédure décrite par l’art. L. 2122-1-1 du CGPP (ord. n° 2017-562,relative à … Lire la suite Précisions gouvernementales sur le régime d’occupation temporaire du domaine public

Pas d’échange en matière de chemins ruraux

À propos de la Rép. min. Q. n° 06.147, JO Sénat du 20/09/2018 De manière récurrente – au Parlement comme auprès des juridictions – la question de l’échange de tout … Lire la suite Pas d’échange en matière de chemins ruraux

La location de locaux meublés à destination « habitation » en « logements occasionnels »

La location de locaux meublés à destination « habitation » en « logements occasionnels » ne génère pas un changement d’usage au sens de l’art. L. 631-7 du CCH. Comme … Lire la suite La location de locaux meublés à destination « habitation » en « logements occasionnels »

Le régime des permissions et aisances de voirie

Aux termes de l’article L. 113-2 du Code de la voirie routière, la permission de voirie est un mode d’utilisation privative du domaine public avec emprise. Cette occupation implique l’exécution … Lire la suite Le régime des permissions et aisances de voirie

La police administrative de la démolition des immeubles

À propos de la Rép. min. Q. n° 01510, JO Sénat du 1/02/2018 Monsieur Jean-Louis Masson interroge le Ministère chargé des affaires intérieures sur « le fait que pour la démolition … Lire la suite La police administrative de la démolition des immeubles

Quand une demande de remboursement est qualifiée de retrait irrégulier d’une décision créatrice de droits

Selon qu’une décision administrative illégale est réglementaire ou créatrice de droits particuliers, son expulsion de l’ordonnancement juridique est libre ou strictement encadrée. C’est ce qu’est venu rappeler le Conseil d’Etat … Lire la suite Quand une demande de remboursement est qualifiée de retrait irrégulier d’une décision créatrice de droits

Date de référence pour le calcul de l’indemnité de préemption d’un bien soumis au DPU

(Cass. 3ème civ., 25/01/2018 : pourv. n° 16-25.138) Lorsqu’un périmètre de préemption couvre tout ou partie des zones urbaines « U » ou à urbaniser d’un PLU « AU », tout ou partie d’un … Lire la suite Date de référence pour le calcul de l’indemnité de préemption d’un bien soumis au DPU