Lotissement versus permis de construire valant division

Plus classiquement et c’est une bonne chose, la Cour administrative d’appel de Marseille confirme la portée prétorienne de l’article L. 421-6 du Code précisant que la délivrance des permis de construire et d’aménager suppose que les travaux projetés soient « conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et l’aménagement de leurs abords ». Qu’au nombre de ces dispositions « dont l’autorité qui délivre le permis de construire doit en vertu de ce texte assurer le respect, figurent celles qui concernent les lotissements. Il suit de là qu’un PC ne peut légalement être légalement délivré pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non-autorisé ou autorisé dans des conditions irrégulières ».

Le Conseil d’Etat rappelle le régime textuel des résidences mobiles installées à titre permanent sur des terrains privés

(à propos de l’arrêt du Conseil d'E, 9/11/2018 : req. n° 411.010) Monsieur A. et Madame C. sont propriétaires d’une parcelle de terrain sise en zone Adu PLU couvrant le territoire de la Commune de Saint-André (66). Alors qu’ils projetaient d’installer leur caravane sur leur terrain pour y vivre, le Maire leur oppose un refus au... Lire la Suite →

De l’emprise d’une opération de construction

Commentaire de l'Arrêt du Conseil d'Etat du 16/10/2015, Cnes de Bouhy et Dampierre-sous-Bouhy (req. n° 385.114, Lebon tables) Depuis la réforme du Code de l’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, une autorisation d’urbanisme peut valablement être délivrée sur une assise foncière composée de plusieurs unités foncières. Rappelons que la jurisprudence administrative définit l’« unité... Lire la Suite →

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