De la caducité des POS au 1er janvier 2016

Selon l’article L. 174-1 du Code de l’urbanisme, dans sa version opposable depuis le 1er janvier 2016 :

« Les POS qui n’ont pas été mis en forme de PLU, en application du Titre V du présent Livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5.

La caducité du POS ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur.

À compter du 1er janvier 2016, le règlement national d’urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s’appliquent sur le territoire communal dont le POS est caduc ».

Article L. 174-2

Restent en vigueur, dans la limite des durées fixées par les articles L. 174-3 et L. 174-4, les POS approuvés avant le 15 décembre 2000 lorsque les conditions mises à leur maintien en vigueur provisoire par ces articles sont remplies.

Ils sont soumis aux dispositions de l’article L. 174-5.

Article L. 174-3

Lorsqu’une procédure de révision du POS a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d’être achevée au plus tard le 26 mars 2017. Les dispositions du POS restent en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU et au plus tard jusqu’à cette dernière date.

Article L. 174-4

Les POS maintenus provisoirement en vigueur en application des dispositions du présent chapitre ont les mêmes effets que les PLU.

Ils sont soumis au régime juridique des PLU défini par le titre V du présent livre.

Les dispositions de l’article L. 123-1 dans leur rédaction antérieure au 15 décembre 2000 leur demeurent applicables.

Ils peuvent faire l’objet :

1° D’une modification lorsqu’il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du plan et hors les cas prévus aux 2° et 3° de l’article L. 153-31 ;

2° D’une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L. 153-54 à L. 153-59.

Lorsqu’un POS a été approuvé avant le classement des carrières dans la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l’ouverture des carrières les dispositions du plan les visant expressément.

Article L174-5

Lorsqu’un EPCI compétent en matière de PLU ou de document d’urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d’élaboration d’un PLU intercommunal après le 24 mars 2014 et avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux premier et troisième alinéas de l’article L. 174-1 ne s’appliquent pas aux POS applicables sur son territoire, à condition que le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du territoire ait lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et que ce POS intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.

Ces dispositions cessent de s’appliquer :

1° A compter du 27 mars 2017 si le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du territoire n’a pas eu lieu ;

2° A compter du 1er janvier 2020 si le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du territoire a eu lieu, mais que le PLU intercommunal n’a pas été approuvé.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Catégories :DROIT DE L'URBANISME, PERMIS DE CONSTRUIRE

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