Selon l’article L. 174-1 du Code de l’urbanisme, dans sa version opposable depuis le 1er janvier 2016 : « Les POS qui n’ont pas été mis en forme de PLU, en application du Titre V du présent Livre, au plus tard le 31… Lire la suite ›
caducité
Durée de vie d’une autorisation de lotir
L’autorisation de lotir a tant un caractère personnel, qu’une portée réelle. Le lotisseur est bénéficiaire d’une autorisation administrative validant son projet de diviser une assise foncière donnée – composée par une ou plusieurs unités foncières contiguës – en x lots… Lire la suite ›
Le régime de caducité des autorisations d’urbanisme (Article R. 424-17 du Code de l’urbanisme)
En vertu des termes de l’article R. 424-17, alinéa 1er, du Code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de… Lire la suite ›
