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Étiquette : caducité
Durée de vie d’une autorisation de lotir
L’autorisation de lotir a tant un caractère personnel, qu’une portée réelle. Le lotisseur est bénéficiaire d’une autorisation administrative validant son projet de diviser une assise
Le régime de caducité des autorisations d’urbanisme (Article R. 424-17 du Code de l’urbanisme)
En vertu des termes de l’article R. 424-17, alinéa 1er, du Code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si
