Durée de vie d’une autorisation de lotir

L’autorisation de lotir a tant un caractère personnel, qu’une portée réelle.

Le lotisseur est bénéficiaire d’une autorisation administrative validant son projet de diviser une assise foncière donnée – composée par une ou plusieurs unités foncières contiguës – en x lots de terrains à bâtir. Pour réaliser de tels travaux de viabilisation, l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme oppose au lotisseur des délais dont le non-respect rend caduque le permis d’aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable de division.

Le lotisseur qui exécute en temps et en termes son autorisation – l’enregistrement en mairie de la déclaration sur l’honneur « DAACT » officialisant la date de son achèvement – bénéficie d’une autorisation de diviser indélébile.

Lotissement achevé dont les règles d’urbanisme deviendront caduques, passés dix ans, si le territoire communal ou intercommunal est couvert par un PLU ou, jusqu’au 31 décembre 2015, par un POS.

Achèvement, caducité des règles d’urbanisme, mais autorisation de diviser sans limitation dans le temps.

Les lots invendus peuvent donc, même des années après la délivrance de l’autorisation de lotir, être aliénés ou loués sans qu’au préalable, le lotisseur doive solliciter et se voir délivrer une nouvelle autorisation.

Par contre, le coloti devra prendre connaissance des règles d’occupation et d’utilisation des lots prescrites par le règlement du PLU qui, elles, ne sont cristallisées que pendant 5 ans …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Catégories :LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

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